Civ 2e 26 Octobre 2000

la Cour toute entière (2e Civ., 14 février 2008, Bull. 2008, II, no 36). Certaines dispositions purement matérielles, qui paraissent une évidence pour les praticiens de la cassation, doivent être explicitées, telles que l’indication, en haut et à droite, sur la minute de chaque arrêt, de son mode 3 4 5 Com., 10 février 2009, pourvoi no 07-20.445. Soc., 4 mars 2009, pourvois no 07-45.291 et 07-45.295, et Com., 3 mars 2009, pourvois no 08-13.767 et 08-14.346. 3e Civ., 11 mars 2009, pourvois

plus de quarante-cinq ans et si la durée du prêt ne dépasse pas quatre ans. Si le contrat d’assurance groupe qui couvre les personnes ne présentant pas de risques particuliers (1er niveau) ne suffit pas, l’assureur devra apprécier si un contrat de 2e niveau ————— 2 La cour de cassation a également estimé qu’un état dépressif ne constituait pas nécessairement une maladie à déclarer. En effet, “les dépressifs ne sont pas conscients de ce que leur état constitue une maladie” (cass.25 février 1986

exigé par une jp constante. On peut citer un arrêt du 26 octobre 2006 dans lequel la Cour de cassation a considéré qu’un seuil permettant l’accès à des sanitaires et qui était légèrement surélevé et glissant, bien qu’inerte, a constitué l’instrument du dommage puisqu’il présentait un caractère anormal. Elle a également considéré comme anormale la présence d’un tas de gravas sur une chaussée sur lequel avait glissé une personne dans un arrêt du 26 septembre 2002. L’inertie de la chose n’exclut

d’exécution forcée ou des mesures conservatoires. Tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.» L’article 579 du projet béninois de code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative voté le 16 octobre 2008 par l’Assemblée Nationale ajoute aux difficultés d’exécution relatives aux titres exécutoires et aux contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, les «incidents d’exécution.» La compétence du juge de l’exécution a été clairement

l’attribution judiciaire du gage n’est pas une obligation pour le créancier mais une faculté que la caution ne peut lui reprocher de ne pas avoir exercée. Par arrêt du 16 octobre 2002, la cour d’appel de Grenoble, accueillant le moyen de défense présenté par la caution a débouté la banque. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation le 19 octobre 2002 et déposé un mémoire en demande le 14 mai 2003 suivi le 15 juillet 2003 d’un mémoire rectificatif d’erreur matérielle portant sur le prix de vente par le liquidateur

personnels entre époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire en application du droit français, motif pris de ce que la loi marocaine serait contraire à l'ordre public français alors qu'une loi étrangère qui prévoit en cas de divorce une

(difficile à prouver). CJCE 14 mai 2009 : Lotterie par courrier (promesses de gains). Contrat? 1ier hypoth : le consommateur a commandé des biens, il y a bien eu un contrat. Dans ce cas la réclamation du consommateur est de nature contractuelle. 2e hypoth : on est en présence d’un consommateur qui ne veut rien commander, mais ne veut recevoir que son gain. Il faut une promesse suffisamment significative du professionnel. Doit être apprécié par le juge interne. (Article 15§2 : protection du

examinerons ensuite, de manière plus théorique, le recours contributoire dont dispose la S.A. AGF contre la S.A. Fortis Banque (Chapitre II – Obligation in solidum : recours contributoire de l’assureur entre coobligés in solidum (art. 1213 à 1314 C. civ)). Chapitre I – Subrogation de l’assureur Après avoir examiner le fondement de la subrogation dans le cadre du droit des assurances (Section I – Le fondement), nous nous attarderons sur les conditions à remplir (Section II – Conditions). Nous

pour le médecin, de ne pas avoir informé sa mère des risques s’attachant à un accouchement par la voie basse, ce qui aurait empêché celle-ci de demander une césarienne. Or, c’est seulement depuis un arrêt rendu par la première chambre civile le 7 octobre 1998 que le médecin doit informer son patient de l’existence de tels risques20. Toutefois, la cour de cassation déclare responsable le médecin en 2001, car il a en 1974, manqué à son obligation d’informer sa patiente sur les risques exceptionnels

durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels