Civ 2ème 13 Janvier 2005

qualité à agir (A) mais il peut être aussi remis en cause lorsqu’est en cause une incrimination particulière (B). A. L’intérêt découlant de sa qualité d’auteur. L’intérêt à agir d’une personne privé peut être dissocié de la qualité à agir qui est la 2ème condition pour agir en justice mais dans certains cas les deux peuvent être réunies et ainsi, l’intérêt découle de l qualité à agir. Dans notre arrêt, le demandeur étant auteur de la thèse, à la qualité pour défendre les propos tenus sur celle-ci

Commentaire d'arrêt comparé : civ. 2ème, 23 septembre 2004 et civ. 2ème, 13 janvier 2005. En matière sportive, il n’existe pas de régime de responsabilité spécifique, les principes généraux de droit commun de la responsabilité s’appliquent. La diversification des pratiques sportives, la multiplication des acteurs (sportifs, professionnels, associations, collectivités territoriales etc.) et l’augmentation du nombre des pratiquants ont contribué à faire évoluer la perception de l’accident, de

risques. Lorsqu’un dommage survient dans ce contexte, le point de la réparation se double de complexité. La cour de cassation a notamment eu à connaitre de tel cas lorsque la deuxième chambre civile a rendu les arrêts du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005. Le premier arrêt concerne la pratique du karaté et retient la faute du défendeur pour accorder réparation à la victime tandis que le second s’intéresse au football et ne caractérise pas de faute de la part de l’auteur du dommage. Dans la première

pas, voire même se rapprochent parfois. L’obligation de sécurité en matière de produits défectueux, énoncée par l’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mars 1989 et étendue par la suite aux tiers dans l’arrêt des cerceaux brisés le 17 janvier 1995 souligne un rapprochement certain. Ce changement dans la jurisprudence a eu des répercussions dans le domaine médical : les distributeurs deviennent aussi responsables du fait des produits défectueux. Un dernier point à noter, la victime qui

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

DES CHOSESTravail à effectuer :4. Répondre aux questions posées à la suite des documents5. Rédiger, en une vingtaine de lignes, une réflexion sur le sujet suivant : « Le réveil de l’art. 1384 al. 1 du Code civil de 1804 »I- La choseDocument 1 : Civ. 2ème, 5 juin 1991De quelle chose s’agit-il en l’espèce ? Quelle lecture ont les juges de la notion de «chose» ? L’arrêt Jand’heur trouve-t-il dans cette lecture une consécration ?1° En l'espèce, la sonnerie d'un portique de contrôle s'est déclenchée lors

deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 22 janvier 2009. Monsieur BOLIDE pourra se voir imputer les conséquences économiques ou l’aggravation du préjudice corporel subi par Mélanie même si celle-ci ne fait rien pour limiter la détérioration de sa situation ou pour améliorer son état

UNIVERSITE PARIS-NORD (PARIS 13) Année universitaire 2013-2014 TRAVAUX DIRIGÉS – 3ème année de Licence en droit RÉGIME GÉNÉRAL DE L’OBLIGATION Cours de Monsieur Antoine GOUËZEL PREMIÈRE SEANCE Thème : L’exécution forcée Bibliographie générale sélective :  Indispensable : -  Ouvrages à jour : -  A. BÉNABENT, Droit civil, Les obligations, Domat, Montchrestien, 13ème éd., 2012. B. FAGES, Droit des obligations, LGDJ, 4ème éd., 2013. J. FLOUR, J.-L. AUBERT et E. SAVAUX, Les obligations, Le rapport

Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux dirigés à la Faculté de droit de Nancy UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DEUG Droit 2e année – Unité A Droit des obligations – 2e semestre Année universitaire 2004-2005 Cours de M. le Professeur

A. La concrétisation du principe pour la victime directe La jurisprudence a admis la réparation du dommage moral dans un arrêt du 13 février 1923, la Ccass a considéré que 1382 cciv vise aussi bien le dommage matériel que le dommage moral. Cela lui a permis d’affirmer la responsabilité de son auteur, en cas d’atteinte à l’honneur ou à la considération (Civ 2ème , 13 octobre 1955), d’une personne (lorsqu’une personne décède, ses proches peuvent demander réparation du préjudice subi par leur auteur