Civ 2eme 28 Janvier 1954

droit des sociétés c'est crée hors code. Mouvement de dé codification = construction du droit hors code mais a partir de la loi alors il y a la codification de l'an 2000. on a réforme le code de commerce en intégrant la loi de 1966. loi du 4 janvier 1978 modifiant le droit commun des sociétés, en effet réforme les articles 1932 et suivant du CC. Cette loi a crée un vrai droit des sociétés. Depuis cette loi, il y a beaucoup de réforme partielle du droit des sociétés. Sont considérés de plus

dû préciser la frontière entre les activités de police administrative et de police judiciaire. Il a ainsi été jugé que la police judiciaire concerne aussi bien les infractions commises, que celles qui risquent d’être commises. Exemple : – TC, 15 janvier 1968, Consorts Tayeb (Rec. p. 791 ; D. 1968, jurispr. p. 417, concl. Schmelck) : pour admettre qu’un acte relève de la police judiciaire il suffit que les agents aient pu estimer que le comportement d’une personne « était de nature à laisser supposer

internationale de la Francophonie (OIF) à cette réunion qui s’ouvre aujourd’hui, ici à Porto-Novo dans les locaux de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA, consacrée au droit de l’environnement. Quelques mois après la tenue du 2ème Congrès de l’AHJUCAF, organisé à Dakar en novembre 2007 sur le thème de l’indépendance de la justice, la réunion de Porto-Novo constitue une nouvelle étape dans l’approfondissement permanent du partenariat entre l’AHJUCAF et l’OIF. C’est le lieu de

pas de domaine réservé car il considère qu'on a q'un seul ordre jdq et il considère en terme de hiérarchie que le DI est supérieur au D interne et le DI petu régler n'importe quelle affaire. Pas d'affaires réservées au D interne. Définition de 1954 posée par une résolution de l'institut de DI (sté savante de DI, asso qui fait svt autorité) = « le domaine réservé est celui des activités étatiques où la compétence de l'E n'est pas lié par le DI, l'étendue de ce domaine dépend du DI et varie suivant

jgmnt. Il a fallu attendre 1994 pour que la Fce se dote d’un nv Cpén : _Précision terminologique : l’expre° nv Cpén n’est pas jrdqmnt exacte puisqu’à la vérité on ne parle de nv code que qd l’ancien est encore en vigueur (ex: code de procédure civ. _Précision de date : selon les manuels on évoque le code de 92 ou de 94. A la vérité le Cpén est entré en vigueur le 1er mars 1994 mm si la majeur partie de son contenu fut votée dès 92. _Précision : pq un Cpén ? Depuis 1789 a été adopté en Fce

généralement réduite à une retenue à la source libératoire opérée par le débiteur tunisien. § 1. Personnes ayant une résidence habituelle en Tunisie Aux termes de l’article 2 du code de l’IRPP et de l’IS, l’impôt sur le revenu est dû au premier janvier de chaque année, par toute personne physique ayant en Tunisie une résidence habituelle, sur l’ensemble de ses bénéfices ou revenus réalisés pendant l’année précédente. La nationalité de la personne n'est pas déterminante dès lors que la personne

mais qui était centrée sur l’épargne salariale. -Les réformes du 11 décembre 2001 : elle portait mesure urgente de réforme à caractère économique et financier ce qui a donné lieu « Loi MURCEF » . -En 2002 : la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ainsi que la loi du 29 octobre 2002 « loi ouillon » relative aux mandats sociaux. -La loi du 1er Aout 2003 : Loi de sécurité financière n°2003706 et la loi 2003721 sur l’initiative économique. L’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification

toutes les règles de droit relèvent d'une autorité compétente. 1er sens, la règle de droit est la justice : c'est ce que considèrent les théories que l'on appelle idéalistes. Pour ces théories, le droit obéit à des valeurs suprêmes de la justice. 2ème sens, le droit est une simple production sociale. C'est des règles que se donnent la société. Ce sont les théories positivistes. Réalité sociale. Paragraphe 1 : les théories idéalistes Ce sont celles qui considèrent que le droit tire sa légitimité

puissance publique a vite décliné car d'une part elle était critiquée au nom de l'idéal démocratique d'une part et d'autre part, elle ne rendait pas compte de toute l'activité de l'administration car celle-ci n'utilise pas toujours la puissance publique. 28 La majorité de la doctrine l'a abandonné et le juge ne l'applique pas exclusivement. b) Crise de la notion de service public La notion de service public qui a joué un rôle important dans le développement du droit administratif est entrée en crise dans

et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a des libertés qui partent dans des angles morts : la liberté de la presse, liberté d’association. Cours transversal. ⋄La réforme de 1997 : pas d’explication