Civ 2eme 28 Janvier 1954

SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices pratiques constituent des compléments

défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également il a par exemple dégagé le principe d’extradition pour des motifs politiques dans un arrêt d’Assemblée du 3 juillet 1996. B Le respect des normes constitutionnelles en droit

Les principaux partenaires 19 1.2.3.1. La Belgique 19 1.2.3.2. L'Allemagne 22 1.2.3.3. L'Espagne 23 1.2.3.4. Le Royaume-Uni 24 1.2.3.5. L'Italie 25 1.2.3.6. Les Pays-Bas 26 1.2.4. L'EUROREGION 27 1.2.5. EuresChannel 28 1.3. L'IMPACT DES PROGRAMMES EUROPEENS SUR LA REGION 30 1.3.1. Les Objectifs 30 1.3.1.1. Programme Objectif 1 31 1.3.1.2. Programme Objectif 2 32 1.3.1.3. Programme Objectif 3 33 1.3.2. Le programme INTERREG 36 1.3.2.1 Élaboration

relever quelques rares exemples plus récents où le JA a encore admis la moralité comme fondement. Le CE a admis qu’un maire interdise le dépôt d’une gerbe en souvenir des enfants tués par avortement au pied du monument aux morts de la commune (CE, 28/07/1993, Association Laissez-les vivre). De façon plus récente, le JA a également admis implicitement la protection de la moralité des mineurs dans un arrêt du 08/06/05, Commune de Houilles. Dans cette commune, il y a un sex-shop qui devait être ouvert

certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ». Or, on a assisté

d'introduire l'esprit d'un lecteur, en principe ignorant et/ou indifférent, à votre sujet et à votre démarche. GUIDE DE LA THESE (EN DROIT) - p. 20 - Entonnoir, elle en aura la forme. - Un 1er temps conduira au sujet, en dira l'intérêt. - Un 2ème temps définira votre sujet, ses limites et le travail de délimitation pourra, souvent, déférer au passé – histoire – et au voisinage – droits étrangers … mais sans artifice et posera le problème – point d'interrogation – initial. - Un 3ème temps

décembre 1985 a achevé l’égalité entre les époux dans les régimes matrimoniaux,, la loi du 22 juillet 1987 adopte le concubinage pour l’égalité des parents, la loi du 30 juin 2000 qui a modifié la prestation compensatoire après u divorce. La loi du 8 janvier 1993 a créé le juge aux affaires familiales. Il a succédé au juge aux affaires matrimoniales. La famille depuis 1993 dispose de 100 juges. C’est un magistrat spécialisé qui statue seul et est compétent pour les conflits en cours de mariage, en matière

prévoit et elle s’impose aux parties. Le contrat de transaction fonctionne bien sur le modèle de celui instauré par le code civil. Introduction Générale 1/ La décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 La décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 pose les bases constitutionnelles du contentieux administratif. Origine de la décision : le 3 juillet 1986, une loi d’habilitation autorisa le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions mettant fin

dépendant de la communauté requiert une véritable autorisation du conjoint et pas seulement uns simple information. P.ex. apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce dépendant de la communauté. Partenaires d’un pacs conclu avant le premier janvier 2007 : sont présumé être soumis au régime de l’indivision pour les biens qu’ils ont acquis postérieurement à la conclusion du pacs. C.à.d. que ses biens appartiennent pour moitié à chacun des partenaires sauf si l’acte d’acquisition ou pacte lui même

locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel 24 II.2. DECRET N° 60-292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel