Civ 2ème 20 Juin 1996

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

entière satisfaction au lobby des banques. Les zinzins de la Bourse. Les sociétés d’assurance font partie des plus importants investisseurs institutionnels du marché, familièrement appelés « zinzins » (selon les années, elles peuvent détenir jusqu’à 20 % de l’ensemble des actions et 40 % de 7 l’ensemble des obligations d’entreprises et d’État, négociées sur le marché réglementé Eurolist géré par Euronext Paris. En 2010, les encours des placements des sociétés d’assurance s’élevaient à 1 626,7 milliards

étant la compétence internationale du juge français en présence d'un litige international. L' article 2 du règlement brusselin dispose que: «Le juge de l' État du domicile du défendeur est compétent. Cette règle est reconnue dans le monde entier. Le 2ème volet correspond aux effets que produit un jugement étranger en France. Ce jugement peut être rendu à propos d'un litige international, mai il peut aussi avoir été rendu à propos d'un litige interne mais étranger. Dans la tradition française, le droit

Rapport semestriel du stage d’expertise comptable Janvier 2002 2ème rapport MAITRE DE STAGE CONTROLEUR DE STAGE Jean-Paul FOURNIER Serge DIGNOIRE SOMMAIRE | | | |INTRODUCTION |p. 1 | |

rédaction du code civil, cette expression est consacrée officiellement ds art. 1371 et suivants du code civil. Néanmoins au 20°, ils ont été très critiqués par la doctrine et la jurisprudence en raison de l'ambigüité de l'expression sous prétexte qu'ou bien il y a contrat, ou bien il n'y pas contrat. Ils n'ont donc pas bcp été employés par la jurisprudence. C'est depuis 20 ou 30 ans qu'un regain d'intérêt est apparu, notamment pour 2 d'entre eux : la gestion d'affaire et l'action « de in rem verso »

1. la prise en compte de considération substantielle Le choix des catégories de rattachement est influencé par des considérations de fond, au sens ou le choix est influencé par des conceptions. Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrogé par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple:

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

directe forme un degré. (Chaque flèche = 1 degrés) GP à Père à X à fille de X -Père et mère : ascendants privilégiés. Le père est un ascendant au premier degré ou privilégie car il n’y a qu’une génération. -Le grand-père pour X est son ascendant au 2ème degré. -La fille de X est descendante du premier degré. Quel lien de parenté entre le cousin de X (cad le fils de l’oncle) et X? Il faut remonter au parent envisagé (en commun) et il faut compter les lignes. Ce cousin est donc un collatéral au 4ème

fonction des besoins, reconnaissant certains engagements unilatéraux de volonté. Exemples: L'obligation naturelle. C'est en effet sur le fondement de l'engagement unilatéral de volonté que la jurisprudence a pu reconnaitre par l'arrêt C.Cass, 1ère civ, 10 octobre 1995, la transformation du devoir moral en obligation civile, avec l'exemple du frère qui s'engage à donner une pension alimentaire. Ici donc, une seule volonté est créatrice d'obligation.   Au delà de cette obligation naturelle, on retrouve

deuxième se trouve dans l’art. 38, relatif à la participation des enfants aux conflits armés (2). Comme l’a remarqué M .Bossuyt (3) la rédaction de cet article constitue une régression par rapport au droit humanitaire international, à savoir l’art .4-3 du 2ème protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif aux conflits armés non internationaux .On s’est contenté de reproduire ici l’ art. 1et du 1er protocole additionnel, relatif aux conflits armés internationaux.. Le premier protocole facultatif