Civ 2ème 20 Juin 1996

« banque à domicile » sur Internet. La législation a donc du être adapté, par exemple concernant les cartes de paiement (loi du 30 décembre 1991, L-131 et suivants du CMF), reconnaissance de la signature électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique.     Les sources du droit bancaire :   ♣€€ Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le Code de Commerce (lettre

d’office (article 706-135) soit une mesure de sureté (qui son énumérées : interdiction de porter une arme, suspension ou annulation du permis de conduire). Ces mesures sont jugées applicables immédiatement (arrêt du 16 décembre 2009). Le décret du 25 juin 2006 témoigne que ces mesures de suretés prévues à cet article ne sont pas des sanctions mais des mesures nécessaires pour protéger les tiers, l’ordre public ou l’accusé lui-même. Le trouble psychique ou neuropsychique est un trouble d’origine pathologique

pas satisfaisant on peut demander sa déclaration de sa faillite. En cas de souscription d’un chèque, s’il y a plusieurs débiteurs, la solidarité se présume entre codébiteurs en matière commerciale. Le taux d’intérêt varie jusqu’à 9% en matière civ. mais en matière commerciale il n’y a pas de plafond, on peut aussi avoir l’intérêt sur l’intérêt : c’est l’intérêt composé. En matière commerciale les intérêts peuvent être capitalisés, c’est-à-dire ajoutés au capital. Les intérêts ne sont pas dus

pratiques restrictives A. L’enjeu des Lois successives 1. Avant la loi du 1er juillet 1996 : Ordo de 1986 : il y a des pratiques qui sont qualifiées soit de pratiques restrictives de concurrence ou pratiques qui visent à promouvoir la transparence tarifaire. Toutes deux sont interdites. En 1986, les distributeurs réalisaient des marges avants (=négociabilité des prix). 2. Après la loi du 1er juillet 1996 : La loi de 1996 (GALLA ND) et la loi de 2001 (NRE), vont essayer de rééquilibrer les rapports entre

des « droits occidentaux ». En outre, il n’est pas toujours intéressant de se référer à la distinction common law/romano germanique car les solutions se rapprochent. Il faut garder à l’esprit que Droit privé comparé – Cours de Mme Robin-Olivier 20 les systèmes se sont construits différemment, avec des mentalités différentes, qui débouchent sur des raisonnements distincts. Mais il ne faut pas se contenter de cette grande distinction car les systèmes se sont rapprochés : il est parfois préférable

d’exactitude de la déclaration ......................... 18 B-Le fondement jurisprudentiel de la présomption d’exactitude de la déclaration................. 19 C-Le fondement théorique de la présomption d’exactitude de la déclaration......................... 20 D-Les fondements logiques de la présomption d’exactitude de la déclaration....................... 21 Paragraphe II : Le rôle de la présomption d’exactitude de la déclaration dans l’attribution de la charge de la preuve à l’administration ..........

fondamentaux de plusieurs pays. Constitution de la république de Côte d’Ivoire du 23 juillet 2000, article 19 : « Le droit à un environnement sain est reconnu à tous » ; dans sa loi portant code de l’environnement (Loi-cadre nº96/766 du 3 octobre 1996 portant code de l’environnement), cette disposition est également reprise en son article 35 dans les termes suivants : «  La politique nationale de protection de l’environnement incombe à l’Etat. Toute personne a le droit fondamental de vivre dans

concernant la cession du fonds de commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale (expression trompeuse car elle traite en fait des beaux commerciaux). Elle a été remplacée par un décret du 30 septembre 1953 qui a été intégré aux articles L145-1 et suivants. Une loi du 29 juin 1935 a imposé de mentionné dans l’acte de cession du fonds de commerce certaines mentions protectrice de l’acquéreur du fonds (articles

2005 BAC + 4 Dans le marché concurrentiel du prêt à porter, quelle est la stratégie gagnante? GAROT Delphine RM2 alternance MEMOIRE LE PRÊT A PORTER Dans un marché concurrentiel, quelle est la stratégie gagnante ? Groupe WESFORD Juin 2005 SOMMAIRE Introduction ………………….………………………………………………………………. P.2 Le marché : Historique…………………………………………………………………………………P.3 Evolution du marché……………………………………………………………………P.4 Quelques chiffres………………………………………………………………………..P.6 Les enseignes et

bons comportements des mauvais : elle ne tend plus à sélectionner les bons comportements, elle cherche à résoudre une sorte de pathologie sociale : le dommage, qu' on ne peut plus accepter. Mais on a oublié qu' il fallait financer tout ça. Dans le code civ de 1804, la responsabilité civile délictuelle est centrée sur le dommage. Le juge va regarder du côté du responsable ; aujourd' hui le rôle du responsable est quasi négligeable, le responsable est celui qui se trouvait dans la situation où il ne fallait