Civ 2ème 27 Octobre 1993 N 92 13950

Parfois, liquidation par un tiers. Ex : prélèvement libératoire par étab. Financier par ex pour les intérêts d’obligations. Le recouvrement = la perception de l’impôt Harmonisation du recouvrement de l’impôt mise en œuvre à compter du 1er octobre 2011 (loi de finances rectificative pour 2010) mettant un terme entre la dualité de procédures découlant de l’existence d’un comptable du Trésor et d’un compte de la direction générale des impôts. Organismes chargés du recouvrement. =) Opération