Civ 2ème 6 Mai 1987

extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique et nécessaire

instance) - qu’a répondu ce juge ? (il s’agit là de la « motivation » de la décision concernée, c’est-à-dire le fondement juridique choisi pour répondre à la demande et la rejeter - quel autre juge a alors été saisi, par qui et pourquoi ? (juge de 2ème instance) - quelle a été la position de ce juge ? (et sa motivation) - arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de cassation qui se réalise par la formation d’un « pourvoi » par le demandeur. Précisez quel est ce demandeur au pourvoi si l’arrêt

permettant de donner quelque chose au concubin est la responsabilité civile délictuelle. Celle-ci sera fondée sur le fait personnel du concubin. Or, celui-ci devra être fautif. La rupture n’est pas en elle-même fautive, puisque l’union est libre. Cass. civ 1ère  20 juin 2006.  Cet arrêt admet la liberté de la rupture et qu’une convention contraire qui limiterait cette liberté de rompre serait illégale. On ne peut pas aliéner sa liberté par convention. La rupture est un droit qui doit être exercé dans

dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – II – Exemple de commentaire d’arrêt Commentaire d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 1989 Cass. civ.1ère, 13 déc. 1989, n°88-15655 Attendu, selon les juges du fond, que l’association “ Alma Mater “ a pour objet de faciliter la solution des problèmes qui se posent aux couples dont la femme est stérile, désireux d’accueillir un enfant à leur foyer

soc. 14 mai 2006, Bull. civ., V, n°322 ; D. 2006, Som. 205, obs. Surdelui ; ibid Soc. 2 nov. 2007, Bull. civ., V, n° 617, obs. Mage-Ystère) ; (V. aussi RJS 1/2008, n° 60) ; (V. aussi Cass. 1ère civ., 27 janv. 2005 ; D.2005, IR p. 212). En effet, la seule référence en la matière se trouvait être l’ord. n° 63-1238 du 30 oct. 80 (JO 1er janv. 80, p.21 ; Gaz. Pal., p.107), not. art. L .21-2-1s, et force est de reconnaître qu'elle n'a fait couler que très peu d'encre : V. n. ss Cass. 2ème civ, 17 mars

si aucune union ne s’ensuit. - C’est ainsi que fut promulguée la loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs. Pour préserver la liberté matrimoniale et empêcher toute pression, l’article 6 de cette loi prévoit toute une série de mesures particulières : -- le contrat de courtage doit être rédigé en termes clairs et lisibles ; -- le courtier doit informer les éventuels clients de ses prestations et donner des précisions

d’utiliser normalement les lieux loués. Donc la CA a ainsi caractérisé le dommage causé par la faute contractuelle des bailleurs. Consécration de la position de la 1ère ch.civ. Solution confirmée par les différentes chambres de la Ccass : ch comm arrêt du 6/03/07 + 1ère ch.civ dans un arrêt du 15/05/07 + 3ème ch.civ dans arrêt 12/09/07 et 27/03/08. 3.Le développement des actions contractuelles bénéficiant au tiers intéressé A priori, les tiers ne peuvent agir sur le terrain contractuel en vertu du principe

(voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF - Tous droits

vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs formes de droit de propriété, donc l'Etat est propriétaire de son domaine privé et de son domaine pu. b. La reconnaissance par la jurisprudence Le CE a tjs admis le droit de propriété aux personnes

dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité Communication d’incendie : p.6 Accident de la circulation : p.7 Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9 Indemnisation de la victime par ricochet : p.10 Contrat Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12 Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou réticence