Civ 2ème 6 Mai 1999 Journal Intime

semaine, Aristide a découvert le journal intime de sa femme, ainsi que des lettres enflammées adressées à sa femme par un certain, Alain. Il est complètement effondré car sa femme venait de lui apprendre qu’elle était enceinte de deux mois. Il ne se considère pas comme le père de cet enfant, mais sa femme lui a indiqué qu’elle mettra son nom sur l’état civil de l’enfant et il a immédiatement introduit une demande de divorce, conservant toutes les lettres et le journal intime de sa femme pour s’en servir

Aristide a découvert le journal intime de sa femme, ainsi que des lettres enflammées adressées à sa femme par un certain, Alain. Il est complètement effondré car sa femme venait de lui apprendre qu’elle était enceinte de deux mois. Il ne se considère pas que le père de cet enfant, mais sa femme lui a indiqué qu’elle mettra son nom sur l’état civil de l’enfant et il a immédiatement introduit une demande 3 de divorce, conservant toutes les lettres et le journal intime de sa femme pour s’en servir

obligations du mariage : le contentieux familial d’ordre public serait peu à peu remplacé par un contentieux contractuel sur l’inexécution des conventions, contentieux qui ne sera du reste ni moins abondant ni plus facile. D’autre part, la Loi du 15 novembre 1999 a institué des formes de couple concurrentes tel que le Pacte Civil de Solidarité, où l’obligation de fidélité est absente. (intérêt du sujet) Toutefois cette première vue ne dévoile qu’un aspect du sujet, car dans le même temps le droit contemporain

divorce pour faute et introduit le divorce par consentement mutuel (sur demande conjointe et sur demande acceptée), et le divorce pour rupture de la vie commune qui permet aux époux de divorcer au bout de six ans de séparation de fait. La loi du 26 mai 2004 maintient 4 cas de divorce, mais les modifie et les simplifie : - Divorce sur requête conjointe - Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage - Divorce pour altération irrémédiable du lien conjugal - Divorce pour faute

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civ. 1ère, 20 janv. 1964 Les faits : Dame Blum est en divergence avec Mme Y et Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité

dernières années ? Lesquelles ? 2) Recherche documentaire : Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002, p. 2075, note Chr. Caron ; JCP, éd. G, 2002, I, 176, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet ; RTDCiv. 2002, p. 333, obs. Th. Revet 3) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document 3 : 1° Recherchez la définition des

admet aussi un cas de divorce, en se fondant sur un passage de l'Evangile de saint Matthieu, celui où il y a eu adultère).  Bien que les causes de divorce fussent réduites, celui-ci fut maintenu dans le Code civil puis supprimé par une loi du 8 mai 1816. Il ne sera restauré que par la loi Naquet du 27 juillet 1884 qui restreignit également les cas de divorce. Cette restriction fut accentuée par l'acte dit loi du 22 avril 1941 (validé en 1945) qui, de surcroît, interdit tout divorce, après le mariage

ce cliché met en évidence des faits ayant un caractère intime. Autrement dit, la jurisprudence actuelle souligne combien le principe du respect de la vie privée est essentiel en ce qu’il constitue un garde-fou à toutes informations (1), si une atteinte au respect du droit privée a été réalisé les tribunaux jugeront qu’une réparation devra être faite, effectué aux bénéfices de la victime d’une divulgation d’une information à caractère intime. I) Le respect du droit à la vie privée garde-fou

reproduction et la diffusion de la photographie d'une personne, que celle-ci soit utilisée dans la presse écrite ou audiovisuelle ou qu'elle figure sur des objets divers, tels des couvertures de livre ou des pochettes de disque[5]. ( 2ème point : Peu importe les conditions de la représentation. Peu importe, en particulier, que la personne soit représentée en pied ou partiellement (sa tête, son buste, etc.). Peu importe également que la personne soit représentée isolément ou au sein

2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit