Civ 2ème 6 Mai 1987

............................................................................................................ 3 Civ.2ème, 6 mai 1999...................................................................................................... 3 Article 135..................................................................................................................... 4 Soc., 19 novembre 1987 ................................................................................................ 4 b) Devoirs du

Badinter de 1985 Ne pas partir sur accidents de la circulation, car il s’agit d’un fait volontaire 1240 (violences volontaires en droit pénal). Résolu en une ligne (doc. 3 du TD N°2, plan Vigipirate et jet volontaire d’une barrière sur une voiture Civ. 2ème, 13 nov. 2008, n° 07-16228, inédit). /2 II. La R issue de la loi de 1985 de Régis, conducteur fautif du véhicule Pas la voiture de Régis lorsqu’il envoie les SMS à tout le monde, s’emplâtre dans un platane. Article 5. Normalement, R du gardien

Les généralités   II. L’appréciation de l’élément légal: le seuil de culpabilité   Document 2 : Civ 2ème, 23 septembre 2004 :     Cet  arrêt  est  un  arrêt  de  la  2ème  chambre  civile  de  la  cour  de   cassation  datant  du  23  septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive.     En  l’espèce,  un  homme  participant  à  un  entraînement  de karaté  à été  blessé  à  l’oeil par  une femme.   Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité

sens de l’article 1384 du Code civil, comme dans l’arrêt Civ. 2ème, 24 février 2005).Les portes vitrées sont donc des choses visées par l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. La première condition est donc bien remplie. La chose doit par ailleurs avoir joué un rôle actif. D’après une jurisprudence constante, le rôle actif de la chose est présumé lorsque celle-ci était en mouvement et est entrée en contact avec la personne lésée. Civ. 2ème, 1er février 1973). En l’espèce, lorsque Quentin s’est

Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances particulières

Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT

Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004, p. 269. - R. SAVATIER, Vers de nouveaux aspects de la conception et de la classification juridique des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 et s. - J. DABIN, « Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ. 1962 p. 20 ; - M. S. GINOSSAR, RTD civ. 1962, p. 573 ; - N. MALLET-POUJOL, « Appropriation de l’information : l’éternelle chimère », D. 1997, chron. 330 ; - Ch. GRZEGORCZYK ; Le concept de bien juridique : l’impossible définition

n'accepterait pas d'indemniser le dommage, parce que le risque qui procède d'une faute intentionnelle n'est pas assurable. d'autre part, la victime ne pourrait pas se retourner contre le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions, puisque la loi du 6 juillet 1990, qui le crée, exclut les victimes d’accidents de la circulation, de la possibilité de saisir la CIVI2. Au contraire, en excluant la qualification d'accident de la circulation, en cas de violences intentionnellement causées à l’aide d’un

responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003

La contractualisation du droit de la famille Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant