Civ 2ème 9 Décembre 1999

contracter Ex : l’administration ne pourrait pas renoncer par contrat à l’exercice d’une compétence, à ne pas exercer une de ses compétences : CE 1985 Société Eurolat. Elle ne peut pas passer de contrat dans le domaine de la police administrative : CE 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt. La différence majeure va concerner l’état des relations contractuelles entre les cocontractants. En droit privé, le principe c’est l’égalité des parties dans le contrat puisque les obligations sont fondées dans la rencontre

Cour de cassation ayant jugé à plusieurs reprises que « le seul fait qu’un contrat relève de la catégorie des contrats d’adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique » (Civ 1ère, 12 mars 2002 ; civ. 1ère 1er février 2005). Si la Cour de cassation reconnait par là-même la catégorie des contrats d’adhésion il n’en reste pas moins qu’elle n’en tire en l’occurrence aucune conclusion et qu’elle ne le fait pas d’avantage dans d’autres situations

délocalisations qui interviennent entre les centres de production et les centres de distribution. Ce phénomène de délocalisation est très important dans certains secteurs : automobile, textile…Cette délocalisation entraîne une mondialisation des échanges. 2ème idée : on cherche des relais de croissance dans des économies pas encore arrivés à maturité. Voir la Chine la semaine dernière qui a annoncé le 1er marché mondial de l’automobile car en 2009 on vendra en Chine plus de voitures que dans n’importe quel

bienfaisance ou organisés par des associations ne poursuivant ni en droit ni en fait un but lucratif. §4.- La question de la théorie de l’accessoire A. – L’accessoire commercial subjectif 1) 1ère condition : L’auteur de l’acte doit être commerçant 2) 2ème condition L’acte doit se rattacher à l’activité commerciale B. – L’accessoire commercial objectif 1) Les obligations commerciales en raison de leur objet Les obligations relatives à une société commerciale L’article L. 721-3, 2° du Code de commerce

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

d’une prérogative de puissance publique (par ex. : 23 mars 1983, S.A. Bureau Véritas et autres, p. 133). Enfin, la loi modifie parfois dans certains domaines la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, telle la loi du 31 décembre 1957 transférant aux tribunaux judiciaires le contentieux des dommages de toute nature causés par des véhicules, au nombre desquels devrait être compté le wagonnet de l’affaire Blanco . Le droit de la responsabilité administrative, depuis l’arrêt

instructions à un an en matière correctionnelle et dix-huit mois en matière criminelle, crée enfin un véritable double degré de juridiction en matière criminelle avec la possibilité de faire appel devant une cour d'assises nouvelle (comprenant 12 jurés contre 9 pour la cour d'assises de première instance). Enfin le rôle des avocats dans la procédure est considérablement renforcé : l'avocat peut intervenir dès la première heure de la garde à vue, il intervient auprès du juge de l'application des peines qui obtient

la garantie des vices cachés  Selon l’art.549 du DOC Al. 1 “le vendeur garantie les vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur, ou la rendent impropre à l’usage auquel elle est destine d’après sa nature ou d’après le contrat…”. Le 2ème al. ajoute que “le vendeur garantit également l’existence des qualités déclarées par lui, ou qui ont été stipulées par l’acheteur52”.  Le vice caché ou rédhibitoire est celui qui affecte précisément l’élément désormais considéré comme juridiquement

existe plusieurs lois qui protègent les animaux contre la barbarie des hommes. Le code pénal comporte un chapitre intitulé les sévices graves sur les animaux. C’est une chose qui peut être au service de l’homme. Jugement du TGI de Lille du 23 mars 1999, un chien d’aveugle avait été blessé à l’occasion d’un accident de la circulation et pour calculé l’indemnité que le responsable devait payer à l’aveugle on a considérer que le chien était « une pèse vivante, voir une personne par destination ». Raison

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment