Civ 2ème 9 Décembre 1999

des droits pour les individus. Cette intention résulte des termes même de l’accord, mais aussi de ses conditions d’application. -4- La Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) Compétence des tribunaux de Dantzig, avis du 03 Mars 1928. *La 2ème condition exige que la norme doit avoir un contenu précis qui ne rend pas nécessaire l’intervention des mesures complémentaires internes ou internationales pour son application. Même si la majorité des règles de droit international n’est pas d’applicabilité

est chose récente : l'incapacité de la femme mariée a été abolie par une loi du 11 février 1938 confirmée par la loi du du 22 septembre 1942. Droit Civil, 1ère année –volume III –les personnes, la famille – 2009-2010 88 Mais la loi du 23 décembre 1985 a été intitulée « loi relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs », ce qui tend bien à démontrer qu'avant cette loi, cette égalité n'existait pas encore. **. – L'étendue

l’administration : cour administratives d’appel, conseil d’état,… Attention : Judiciaire peut avoir un sens large ou strict : juridictionnel ou bien non-administratif C) Celles qui ne sont ni l’un ni l’autre Le Conseil Constitutionnel (9 membres + les anciens PR), qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Elle se trouve au sommet des juridictions. Le tribunal des conflits, qui traite les conflits de compétences (positifs ou négatifs) entre les institutions administratives

crédit Section II : la rupture brutale d’une ouverture de crédit Chapitre II : Sanction d’une rupture abusive Section I : Le préjudice Section II : L’existence du lien de causalité Conclusion. 3 Liste des principales abréviations Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée

d'opposer les concubins ou les partenaires. Section 1 : Le concubinage Napoléon Bonaparte , « les concubins se passent de la loi , la loi se désintéresse d'eux ». Cette phrase donne l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction du code civil. Jusqu'en 1999, il n'y avait aucun texte sur les concubins dans le code. Il y a des conséquences juridiques à cet état d'esprit ; cela revient à dire que les concubins , qui se placent en marge du mariage ,pour ne pas avoir à en subir les obligations ne bénéficieront

sociaux. II) Les sources Il y a le droit interne qui correspond au code civil mais aussi le droit externe tel que le droit international et le droit européen. Pour le présent il y a déjà pour la vente un texte important, la directive de 23 mai 1999 relative à la garantie des biens corporels en matière de vente. Cette directive a été transposée mais a aussi été l’occasion d’une discussion de fond en France et ailleurs sur le droit de la vente, on s’est demandé s’il ne fallait pas profiter de la

3101TD 2 de droit civil Pour la séance 3 : * Cas pratique * Fiche d’arrêt de la 2ème chambre civil 97 * Lire la décision du conseil d’Etat et répondre aux questions Correction de la fiche d’arrêt du 10 mais 2005 1) Les faits Le patronyme « de X » est porté depuis 1650. Demande de rectification de la particule « de ». Depuis 1793, disparition de la particule. 2) Procédure Le TGI a rejeté le jugement, la CA de Paris a confirmé le jugement et rejeté la requête en rectification

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

les membres de la famille. Les règles du droit de la famille se trouvent dans le Code civil, mais pas exclusivement. Dans le code civil, le livre Ier est concerné: "Livre 1er Des personnes", voir titre 5 sur le mariage, titre 6 du divorce, titre 9 de l'autorité parentale. Plus largement, on trouve des règles qui ne se situent pas dans le Code civil, concernant les Procréations médicalement assistées, régie par le Code de la santé publique. On en trouve aussi dans le Code de l'action social

plantation, ont pu être considérés comme immeubles par destination des esclaves En revanche le produit de l’activité ne constitue pas a priori un immeuble par destination Cour de Cassation 1ère chambre civile 1er Décembre 1976 numéro 75-14882. S’agissant des animaux, la loi du 6 Janvier 1999 a modifié la rédaction de l’article 524 du Code Civil en distinguant le sort de l’animal de celui de l’objet. Cette modification n’a pas d’incidence sur la possibilité d’une immobilisation par destination des