Civ 3 21 Septembre 2011 Nullité

Concurrences N° 1-2012 – Colloque – Réseaux de distribution et droit de la concurrence Réseaux de distribution et droit de la concurrence @ Colloque Paris, 14 décembre 2011 Joseph VOGEL jvogel@vogel-vogel.com Avocat au Barreau de Paris, Vogel & Vogel Abstract Negotiations for 2012 between the large retail sector and its suppliers are difficult. A context of crisis, which strains relationship, is added to the unbalanced powers and inflation pressures. Both the contractual framework

d'automobile est un contrat de vente. Le concessionnaire comme l'étudiant sont obligés : le premier à délivrer la voiture, le second à payer son prix. L'un a droit à la voiture, l'autre a droit à l'argent. Ici, chacun est à la fois créancier et débiteur. 3) Un étudiant, au volant de sa voiture, se rend responsable d'un accident. Il écrase un passant. Cet événement va avoir des effets de droit : le passant, devenu créancier de l'étudiant, responsable, peut lui demander réparation. Ici encore est créé un

dans la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises et dans les ppes relatifs aux contrats du commerce international (inspiré de la lex mercatoria) publié par l’Institut international pour l’unification du drt. Le projet comporte 3 séries de textes : • D’abord les textes relatifs à l’exécution et à l’inexécution des contrats, • Puis les textes relatifs à la formation, la validité et l’interprétation du contrat. • Enfin, ceux relatifs au régime des obligations

document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver

retrouvait à l'époux bafoué ou bien à des enfants légitimes, il voyait sa part successorale divisé en deux. Une injustice. C'est la loi du 31 décembre 2001 qui a mit un terme à l'enfant adultérin. Depuis la loi du 15 novembre 1999 on doit discuter entre 3 formes de couples. La première, la plus ancienne, la plus sécurisante, c'est le mariage. C'est formidable, car dans le mariage tout est prévu. Le législateur définit les devoirs du mariages, il précise également la protection mis en œuvre dès lors que

Chapitre 1er - Le Contrat de Société Section 1 : Eléments constitutifs du contrat de société (un contrat spécial) Les conditions spécifiques de constitution d’une société : 1 – L’apport 2 – L’intention de participer aux résultats de l’activité sociale 3 – L’affectio Societatis §1 – L’Apport A. La notion d’apport = moyens matériels et humains de la société (art 1832 CC) Double sens du mot apport :  Opération par laquelle l’associé met un bien ou une activité à disposition de la société  L’objet

des conflits 2 . Le mouvement est dû à la relative impuissance de l’appareil judiciaire traditionnel, sous-équipé, et parfois culturellement mal préparé pour apporter une réponse rapide, lisible, au coût réduit, aux demandes de justice des citoyens 3 . L’image de l’institution judiciaire auprès de l’opinion publique se trouve, corrélativement, nettement dégradée 4 . Face à ce phénomène sans cesse croissant, une régulation s’imposait afin d’éviter que le traitement privé des conflits ne se fasse en

augmentent malgré les sites de rencontres, les divorces également (45 divorces pour 100 mariages après 5 ans). L’éclatement de la notion de paternité/maternité (AMP). L’enfant n’est pas biologiquement celui de ses parents. Les naissances : 827 000 en 2011 (≈ 2 enfants par mère), 55% bébé naissent hors mariage. 1 avortement toutes les 30 s, et un mariage qui se rompt toutes les 33 s. II) Aspect juridique de la famille A) Le particularisme du droit de la famille → 2 règles: les règles d’ordre

Les sources nationales : 1) De 1804 à 1972 : 1804 : code civil avare de dispositions de DI privé ! Art 14 et 15 : donnent compétence au tribunal français si l'une des parties est française. L'article 3 al 2 « les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française » al 3 « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant à l'étranger ». Le droit français a laissé survivre les anciennes lois coutumières (car DI privé pas réglé)

morale et rendent compte des situations particulières qui sont à l’origine de ces sociétés. Nous nous intéresserons aux sociétés dépourvues de la personnalité (titre I) morale et celle doté de la personnalité morale (titre II) A bien y regarder il existe 3 types de sociétés dépourvues de la personnalité morale : La 1ère est la société en formation : elle désigne les sociétés destinées à être personnifiées mais qui sont encore au stade de la constitution. En effet, c’est l’immatriculation qui marque la