Civ 3 21 Septembre 2011 Nullité

partir de ce moment là qu’on parle de DED. Qu’une branche de dt où on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. * Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers). Idée apparait en 1967 : -> il faut distinguer

C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois = volonté de transparence

la rue, signalisation a pour objectif d'exprimer le droit. Dans les transports, règles affichées. Chez les commerçants : affichage des prix, liste des ingrédients, marques déposées, marquages. Dans la ville : écharpe du maire etc… → marque du droit. 3) Dans nos activités. • • Soit le droit se matérialise : contrat de vente, contrat de transport, appartenance familiale. Soit le droit est en suspension sur nos têtes. Définition: panjurisme: risque de voir du droit partout. II. La limite à la présence

une obligation naturelle d'entraide entre frère et sœur mais pas d'obligation civile. Néanmoins si l'un des deux aide l'autre financièrement spontanément, l'obligation naturelle devient obligation civile. 2) Les caractères de la règle de droit 3 caractères principaux : générale et impersonnelle abstraite obligatoire (permanente) A) Générale et impersonnelle tout d'abord car la généralité est inhérente à la notion même de règle qui s'oppose à la décision individuelle. Ce caractère n'est

Université Internationale des Sciences Sociales HAMPATE BA COURS DE DROIT COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial

n’y a pas en DI d’état nomade cad que la population doit être localisée sur un espace. L’étendue du territoire est indifférente, il y aura donc des situations extrêmes diverses (Monaco 1,96 km, Russie 17 millions de km). L’homogénéité. Ex : Kiribati= 3 archipels 32 atolls, 811km2 terrestre et 3,5M maritime. Mais le DI dit que cet espace ne doit pas être dans son intégralité contesté par un autre état. Il n’y a pas de nécessaire reconnaissance des frontières tant qu’il n’y a pas de contestation générale

personnes publiques * Le droit de la concurrence conçu pour les entreprises privées a été étendu aux personnes publiques par le législateur et le juge sous l’influence du droit communautaire. * Arrêt du Conseil d’Etat Million et Marais du 3 novembre 1997 : droit de la concurrence étendue aux entreprises publiques. Ce droit administratif est né avec la Révolution française et s’est développé à la fin du XIXème siècle avec l’arrêt Blanco. La jurisprudence reste essentielle dans le droit

par l’autorité public. Cette def présente un certain nombre de caractère associé à la règle de droit. (Cette def n’est pas forcement totalement exacte, mais pas toujours générale, abstraite et obligatoire). Qu’est-ce qu’une règle de conduite ? 3. Les règles de conduite Le droit n’a pas le monopole des règles de conduite, il en existe de nombreuse qui n’ont sont pas des règle de droit (Règle religieuse et morale notamment). Droit et Religion. Règle de droit et règle religieuse La règle

personnes les plus menacées par l’alcoolisme (les petits salariés payés à la semaine), de réunir les économies nécessaires. Cette loi est logique en fonction d’un certain but social néanmoins, elle piétine la logique formelle, car si j’ai le droit de vendre 3 bouteilles d’une boisson nocive, je devrai pouvoir n’en vendre qu’une seule. La pure logique, risquerait de mener le juriste à un résultat désastreux voir de ne le mener nulle part. Article 1382 : dispose : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause

qui souhaite obtenir du crédit pour développer son activité, peut garantir ce crédit sur les biens nécessaires à son exploitation. La loi du 19 février 2007 a instauré en droit français, la fiducie (qui est aujourd’hui incorporé au code civil art. 2011 et s.). C’est un contrat, en vertu duquel, une personne, le constituant, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, le fiduciaire, soit à titre de garantie d’une dette, soit parce qu’il confie au fiduciaire la mission de gérer les biens