Civ 3 26 Février 1985

transposées à l’échelle internationale avec les arrêts Pelassa, Civ. 1re, 19 octobre 1959 et Scheffel, Civ. 1re, 30 octobre 1962. Si ces dernières ne permettent pas de fonder la compétence du juge français, pourront être subsidiairement invoqués les articles 14 et 15 du code civil qui consacrent un véritable privilège de juridiction (quant au caractère subsidiaire des articles 14 et 15 du code civil, l’arrêt Cognac and Brandies from France, 1985). 1. L’existence d’une norme internationale applicable

de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348


dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte, la personne

Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. 3 - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte, la personne

les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famillle X... du fait de la publication d'une photographie du corps de X..., préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998 ; qu'il est fait grief à la cour d'appel : 1° de ne pas avoir constaté l'urgence exigée

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

institution publique ou privée. La défenseure des enfants ne peut être poursuivie, recherchée ni arrêtée pour les opinions émises ou les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Les missions de la défenseure des enfants sont au nombre de 3 ; elle doit : ▪ Recevoir et traiter des réclamations individuelles pour lesquelles les droits de l’enfant n’auraient pas été respectés et qui n’ont pas été résolus par les structures et organismes compétents. Elle agit dans l’intérêt de l’enfant

Contrat de travail, QUE si une des parties s’engage accomplir prestation Critère incontestable Prestation : - Toute nature (matérielle / intellectuelle / artistique..) - Tous secteurs (artisanal / industriel) - Pénible / ludique ● JUP : 3 juin 2009, Ile de la tentation ↘ Considère que tentateurs accomplissent prestation Dans temps / lieu SANS rapport avec vie perso habituelle Prestation ? Prendre part à activité imposées Exprimer réaction ↘ ≠ de simple enregistrement de vie perso

DETAILLE REMERCIEMENTS.............................................................................................................2 SOMMAIRE DETAILLE ......................................................................................................3 INTRODUCTION GENERALE : ........................................................................................5 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU STAGE EN CABINET D’AVOCATS ..........................................7 Section I : Présentation du cabinet