Civ 3 26 Février 1985

Section I : Les conditions de la responsabilité pour insuffisance d’actif Paragraphe I : Définition de la responsabilité pour insuffisance d’actif A : L’insuffisance d’actif de la société B : L’existence d’une faute prouvée (avant la loi de 1985 cette faute était présumée). Paragraphe II : Les modalités de la mise en œuvre de la responsabilité pour insuffisance d’actif A : Le tribunal compétent B : Le plan de règlement du passif Section II : Détermination du passif de l’entreprise

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

saisie des informations, évitant ainsi la multiplication des erreurs humaines. Dans le cadre maritime, le connaissement possède trois fonctions : reçu du chargement des marchandises, preuve du contrat de transport et titre représentatif des marchandises[3]. Placé sous cet angle, tout le monde s'accorde à penser que l'informatisation des documents-titre (spécialement le connaissement maritime au porteur et à ordre) est impossible sur le plan juridique, (tout au moins en l'état actuel des conventions en

XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de la sécurité juridique, car dans la définition du Code civil, il n’y a pas de conditions, et la Cour de cassation aurait pu inventer de nouveaux quasi-contrats. Ces 3 quasi-contrats avaient des points communs. Il s’agissait de faits volontaires licites, et spontanés d’une personne, dont il résultait un avantage pour

.................................................p. 3 § 1. Le contrat d'agréation (de distribution agréée)........................................................................................................................... p. 3 A. Caractères généraux du contrat..............................................................................................................................................................................p. 3 1. L'absence d'exclusivité........................

vie privée ne mérite pas d’être envisagée de façon variable selon le degré de notoriété de la personne : « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » (Civ. 1re, 23 octobre 1990). Ensuite, la vie affective, dans toutes ses composantes, se trouve de toute évidence au coeur de la vie privée. Il est depuis longtemps acquis en jurisprudence que « la vie sentimentale d'une personne présente un caractère strictement

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

8 experts n° 82 février 2009 chronique juridique et judiciaire L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé

d’une AMP à l’étranger (III). I. La modification de l’état civil de Lawrence (3 points) En l’absence de tout fondement textuel, la Cour de cassation a toujours retenu un principe général du droit en vertu duquel l’état des personnes est indisponible. Selon ce principe, la Haute juridiction a longtemps refusé qu’une personne puisse modifier son sexe d’origine quand bien même elle serait transsexuelle (V. notamment Cass, Civ. 1re, 21 mai 1990 – 4 arrêts). Après la condamnation de la France par la Cour

par elle, dans le cas ou tel événement, futur et incertain, qualifié risque, se réaliserait »[3] ou enfin « la convention par laquelle l’une des parties, appelée assureur, s’engage envers l’autre, appelée souscripteur ou preneur d’assurance, en contrepartie du paiement d’une prime, à couvrir un risque, en fournissant au souscripteur ou à un tiers une prestation en cas de réalisation de ce risque »[4]. 3. Les définitions précédentes présentent les éléments essentiels du contrat d’assurance : la