Civ 3 30 Mai 1969 Contrat De Louage

UNIVERSITÉ PAUL CÉZANNE - AIX-MARSEILLE III ECOLE DOCTORALE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Faculté de Droit et de Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur

16 juillet 1971 relative à la liberté d’association le conseil constitutionnel (CC) a réglé la valeur du préambule, il s’agit de savoir quels sont les principes contenus dans le préambule qui intéresse le droit administratif, on peut les ranger en 3 catégories : - la première catégorie ce sont les principes énoncés dans la DDHC avec le principe d’égalité qui est affirmé dans l’article 1er puis rappelée à l’article 6 pour l’accès aux emplois publics et article 16, on peut aussi citer le principe

internationales et les États. | Branches du Droit Privé : Droit civil. Droit des affaires / des sociétés. Droit du travail. Procédure civile. Droit Pénal : protège l’intérêt général ( plutôt proche du Droit Public que du Droit Privé). 3 intervenants : la victime, le présumé coupable et le Ministère Public Parquet => représentants de l’État ; par le biais du réquisitoire demande l’application de l’arrêt. Fonctionnaires du corps de la magistrature, non indépendant de part la Constitution)

PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger

de la Constitution, porte Code Général des Impôts. Article 2 : Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux impôts et taxes de ces collectivités font, désormais, partie intégrante du Code Général des Impôts. Article 3 : L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, au profit des budgets de l'État et des Collectivités Territoriales, sont du domaine de la loi. Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle

et du développement durable. Le présent ouvrage contient l’ensemble des débats et allocutions qui ont permis de recenser les moyens et dispositions pris sur le plan national pour compléter et apporter une vision nouvelle sur ces problématiques. 3 • Premier président de la Cour de cassation du Liban Président du Conseil supérieur de la Magistrature Président de l’AHJUCAF Antoine KHAIR Allocutions d’ouverture Allocution de bienvenue de Monsieur Saliou ABOUDOU, président de la Cour