Civ 3e 15 Mars 2000

nécessité d'un congé ou d'une demande de renouvellement pour mettre fin  un bail commercial – Le droit commun du louage dispose que le bail  durée déterminée prend fin  son échéance contractuelle sans que les parties aient besoin de donner congé (C. civ., art. 1737). Le droit spécifique des baux commerciaux, prévoit une dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire

dont elle dépend ne s’est pas réalisé. La brièveté de la convention n’est pas un critère en soi, puisque la jurisprudence a admis la validité d’une COP qui a gardé sa nature de précarité, même après dix ans d’existence (2). Dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 20 décembre 1971, la validité d’une convention d’occupation précaire a été admise alors qu’elle avait été conclue pour une durée de vingt ans (3). De même, le fait que les parties aient stipulé un préavis pour

manifeste en amont comme en aval de la conclusion du contrat de vente. La jurisprudence a pu également rattacher l’obligation d’information à l’obligation de délivrance du bien vendu, au visa de l’article 1604 du code civil, une fois le contrat conclu (1re Civ., 25 juin 1996, pourvoi no 94-16.702, Bull. 1996, I, no 274 ; Com., 1er décembre 1992, pourvoi no 90-18.238, Bull. 1992, IV, no 391). Le législateur a, par ailleurs, introduit des dispositions spéciales dans certains domaines de la vente. En matière

imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX

Cours de droit civil français, t. VIII, 2e éd., 1936, no 307. – J. CARBONNIER, Droit civil, t. 1, Introduction-Les personnes, 2004, PUF, Quadrige ; Droit civil, t. 2, Les biens-Les obligations, 2004, PUF, Quadrige. – G. CORNU, Linguistique juridique, 3e éd., 2005, Montchrestien. – DEMOGUE, Traité des obligations en général, t. VI, 1931. – D. DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, 2007, Economica. – J. FLOUR et J.-L. AUBERT, Les obligations, 12e éd., 2006, t. 1, Les obligations, Armand Colin

(à comparer avec la promesse synallagmatique où il promet, de son côté, d’acheter) Levée d’option= acceptation de l’offre de vente Offre+acceptation = contrat. C’est la PUV. Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet

contraire ». Ce caractère supplétif pourrait alors s'étendre à la règle de forme du congé, en raison d'un lien d'accessoire à principal entre les deux règles(10). Mais la Cour de cassation a rejeté cette interprétation(11). D'autre part, les art. L. 145-15 et L. 145-16 c. com. prévoient expressément quelles règles du statut sont d'ordre public : ont notamment ce caractère les règles relatives à la durée minimum du bail, au droit au renouvellement ou à la révision du loyer. En revanche, la règle de forme

pourparlers est le corollaire de la liberté contractuelle (qui implique le droit de ne pas contracter) et de la liberté de la concurrence (qui implique le droit de prospecter). Du point de vue des précontractants, selon la jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 mars 2004) cette liberté se traduit par l'existence d'un droit subjectif, le droit de rupture unilatérale des pourparlers, dont l'usage n'est pas fautif en principe. Mais si le fait d'interrompre les pourparlers n'est pas fautif, les modalités de cette

à l’Art.520 du Code Civil. En ce qui concerne les constructions, on distinguera donc si la construction est ancrée au sol ou si elle repose au sol par son propre poids. Ex : pour des poteaux électriques : Civ 1ère 4mai 1937 D.heb.1937 p.471 pour un chalet relié au sol par un soubassement : Civ 3e 28 Novembre 1984 Gazette 1985 1er semestre Panorama p.86 sur des serres qui sont fixées au sol par des dés en béton : Com 9 juin1994 D.1994 sommaire commenté p.2405. La question se pose aussi pour des biens

Paris, PUF, 2000. FABRE-MAGNAN, Muriel, Les obligations, Paris, PUF, 2004. FLOUR, Jacques et Jean-Luc AUBERT, Éric SAVAUX et Yvonne FLOUR, Droit civil : les obligations, vol. 1, « L’acte juridique », Paris, Armand Collin. GHESTIN, Jacques, Traité de droit civil : La formation du contrat, 3e éd., Paris, L.G.D.J., 1993. MALAURIE, Philippe, Laurent AYNÈS et Philippe STOFFEL-MUNCK, Droit civil : les obligations, Paris, Defrénois, 2007. MOUSSERON, Jean-Marc, Technique contractuelle, 3e éd. Paris, Éd