Civ 3ème 22 Mars 2006

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de

laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de

Question de savoir si un homicide involontaire est ou non constitué. Auparavant, les juges du fond considéraient que lorsque le foetus décédait au sein de la mère du fait d'un traumatisme infligé par un tiers , il y avait un homicide involontaire. Le 13 mars 1997 la CA de Lyon a reconnu les qualifications d'homicide involontaire. Cette position a été récemment censurée dans un arrêt en AP du 29 juin 2001. L'AP a ici visé le ppe de l'interprétation stricte de la loi pénale et a jugé que l'incrimination

mais non la gêne induite par une répétition chronique, un caractère imprévisible, le fait qu’il puisse devenir insupportable la nuit, en cas de céphalée, etc. II-Les nuisances sonores Qui n’a jamais été dérangé par la musique de son voisin après 22 heures ? Ou témoin (bien malgré lui) de scènes de ménage intempestives, à n’importe quelle heure de la journée ou de la nuit ? Chacun le sait, le bruit est un sujet qui fâche, et que l’on peut combattre en faisant appel à la justice, après avoir tenté

liberté dans la conclusion du pacte et contrairement à une promesse de vente, il n’est pas limité dans le temps ; on peut très bien admettre un pacte qui n’est pas limité dans le temps. Ce point a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 3ème chambre. Civile du 23 septembre 2009 : affaire ou le promettant s’était engagé à donner sa préférence en cas de vente pour un prix déterminé et là le prix était fixé mais il n’y avait pas de durée fixée. Pacte de préférence conclu entre une commune

les garanties autonomes, des lettres d'intention ou des clauses de réserve de propriété. Le droit des sûreté a fait l'objet d'une réforme fondamentale. Suite au rapport GRIMALDI, le législateur est intervenu par le biais d'une ordonnance du 23 mars 2006. Cette ordonnance a profondément modifié le droit des sûretés : sur la forme : la création d'un nouveau livre dans le CC : livre IV « des sûretés », divisé en titre : titre 1 « des sûretés personnelles » et titre 2 « des sûretés réelles »

Responsabilité du consommateur du contenu illicite ........................................................ 38 Sous-section 3 : Responsabilité du fournisseur d’accès au regard de la directive sur le commerce électronique et au regard de la loi du 11 mars 2003 .................................................................................... 40 Sous-section 4 : Responsabilité du fournisseur d’hébergement................................................................... 44 Sous-section 5 : Responsabilité

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, Paris, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit public, 2003, p. 10. 1 Loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002, p. 4118. 2 3 Introduit par l’article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. © Jurisdoctoria n° 7, 2011 18 Éléonore Gigon et Lucie Sponchiado pour la garantie des droits