Civile 1ère 20 Mai 2009 Exception De Nullité

les professionnels libéraux, les agriculteurs. Ces derniers sont, à l'origine, régis par les règles de droit civil. Il y a dc une distinction : d'un côté les activités commerciales, et de l'autre les activités ciblées, civiles. Il faut donc qualifier l'activité menée par les agents écon. A l"origine, on a une séparation très nette, mais cette frontières entre les activités écon civiles et les activités écon commerciales est plus douteuse et on tend à une harmonisation des régimes. Désormais on

TI (petites affaires civiles moins 10 000€), Tribunal de Commerce, Conseil de Prud’hommes (litiges individuels entre salariés et employeurs), le Tribunal paritaire des baux ruraux et les tribunaux des affaires de sécurité sociale. En appel, il n’y a qu’une seule catégorie de juridiction, qui connait des appels de toutes les catégories de juridictions = Cours d’appel. Au dessus, la Cour de cassation. Aspect procédural ou le droit judiciaire privé est dénommé procédure civile. Celle-ci définit les

Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année

France est une branche du droit privé dont le contenu principalement situé dans le code civil organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation

collective. On peut exercer une act commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou aucun ou plusieurs. P2 : Contrats de sociétés Contrats de société est un instrument juridique qui répond à plusieurs objectifs : 

acte juridique et fait juridique (opinion du prof) : sources volontaires ou non-voulues du rapport d'obligation. L'essentiel de l'acte juridique est le contrat. Du côté des sources non-volontaires, on trouve les quasi-contrats et la responsabilité civile. Une fois que ce rapport particulier de créancier à débiteur est apparu (l'obligation), il y a un certain nombre de règles qui régissent ce lien. Ce sont ces règles applicables au rapport d'obligation que l'on étudie dans le régime des obligations

Evolution du droit des contrats spéciaux Le droit des obligations est la base des études juridiques aujourd’hui. Au 19e, le droit contractuel reposait essentiellement sur le droit des obligations comme nous le montre l’art 1107 du Code civil. A l’époque du code civil napoléonien il n’y avait pas encore les contrats spéciaux tels que nous les connaissons aujourd’hui. Depuis lors, les contrats sont nés pour répondre à des situations précises qui se sont posées comme le montre l’apparition de certains

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

veut dire que dans le mariage on prévoit la vie patrimoniale, mais également la vie extra-patrimoniale. On peut dire que si une évolution s'est produite depuis la loi du 17 mai 2013, elle ne remet pas en cause le mariage lui même. Les questions qui vont se poser c'est sur la filiation. L'autre forme inauguré, c'est le pacte civil de solidarité (PACS). Il a été fait pour permettre l'union de personnes homosexuels. Plus de 70% des couples hétérosexuels sont unis par le PACS. LA loi du 15 novembre 1999

mais il est plus général par rapports à des droits qui sont plus spéciaux que lui comme la vente à distance. * Les sources du contrat spécial Il y a le code civil (vente, contrat de louage, mandat), mais aussi un certain nombre de lois spéciales qui n’ont pas forcément étaient codifiées ou codifiées mais pas forcément dans le code civil, la JP, les sources européennes (directives). En matière de contrat en G, le droit européen s’est infiltré dans ce domaine par les contrats spéciaux. Ce sont les