Civile 5 Novembre 1913 Mariage Putatif

Commentaire d’article : article 201 du code civil : La théorie du mariage putatif a été créée par le droit canonique pour diminuer les graves effets de la nullité du mariage notamment l’annulation rétroactif de tous les effets du mariage ainsi que l’inexistence en droit du mariage. Cette théorie reconnait la possibilité que lorsqu’un mariage est nul, il soit tout de même possible que les effets antérieurement produits par ce mariage soient conservés par les époux. Pour cela, un élément déterminant

Séance 3 L'annulation du mariage Il n'y a pas de définition du mariage dans le code civil mais en ce rapportant aux différents articles du code nous pouvons dégager quelques éléments de définition. Le mariage c'est l'union entre un homme et une femme (art 144) par laquelle ils s'engagent « engagement juridique avec faculté de dissolution » (art 147), et se donnent l'un a l'autre avec «  le devoir de fidélité, secours, assistance et respect mutuel » (art 212) en vue de se soutenir mutuellement

Commentaire d’article  Article 201 du Code Civil Un mariage peut être déclaré nul pour diverses raisons (inexistence, vice du consentement, défaut d’autorisation, impuberté, bigamie, inceste, incompétence, clandestinité etc.). Les effets de ces nullités seront identiques, qu’il s’agisse d’un cas de nullité absolue ou de nullité relative. Comme en droit commun, la nullité en matière de mariage est rétroactive, les effets tant personnels que patrimoniaux que le mariage avait produit seront effacés comme

nullité, s’adapte mal au mariage. C’est pour cette raison que la loi a eu recours à la notion de « mariage putatif », qui permet d’atténuer les effets trop radicaux de la nullité. L’article 201 du Code civil, issu de la loi du 3 janvier 1972 relative à la filiation, a posé un cadre à l’application de la théorie du mariage putatif. Cet article est situé au chapitre IV « Des demandes en nullité du mariage, dans le Titre V « Du mariage », lui-même inscrit dans le livre I du Code civil, intitulé « Des personnes

Correction du cas pratique du TD 2 ACCROCHE : Ce cas a trait aux vices susceptibles d'affecter un mariage. FAITS : En l’espèce, Gaston épouse Claudine le 1er novembre 2008, mais celle-ci lui annonce, deux mois après le mariage, qu'elle est un transsexuel et ne pourra pas avoir d’enfant. Gaston est prêt à donner une chance à leur union, mais souhaiterai savoir ce qui est envisageable, le divorce étant exclu, si cet essai n'est pas concluant. De plus, une certaine Françoise prétend être l'épouse

Droit Civil 2 Droit de la Famille Bibliographie Manuels : Droit de la famille de Messieurs Fulchiron et Malaurie (2009) Droit de la famille (2008 (5° ed) du prof Courbe Droit de la famille de Monsieur Terré et de Madame Fenouillet ed. Dalloz Droit civil de la famille de Gérard Cornu (2006) Ouvrage : Madame Fenouillet chez Dalloz Debove, Janville et Salomon (2009) chez Vibert Droit Civil : droit des personnes, de la famille et des incapacités de Monsieur Courbe chez Dalloz collection

envisagé dans le Code Civil de façon dispersée. 2 livres lui consacrent des dispositions : le livre 1er, des personnes, et le livre 3ème, des différentes manières dont on acquiert la propriété. Dans les rapports de famille coexistent 2 faisceaux de relations : les relations extra patrimoniales, qui concernent la personne des membres de la famille, et les relations patrimoniales, qui touchent à leurs relations pécuniaires. Le mot famille est quasiment absent du Code Civil. Seulement une demi-douzaine

taux de fécondité qui pouvaient s’observer avant les moyens de conception. Pour un enfant, l’âge moyen est de 30 ans. En 2009, 53% des bébés sont nés hors mariage. Mais, ce n’est pas partout en Europe. La France est le pays où il y a le plus de naissance hors mariage. L’ordonnance du 4 Juillet 2005 abroge la distinction entre les enfants hors mariage et les enfants légitimes. Les hommes se marient vers 31,6 ans et les femmes vers 29,7 ans. Le PACS, qui est une institution franco-française, est ouvert

l’altérité. L’approche de la famille actuellement repose sur trois forts principes : la liberté, l’égalité et la solidarité. A . De la personne aux liens familiaux. 1 . Absence de définition juridique de la famille. Il n’y a pas dans le Code civil ni ailleurs de définition de la famille. L’expression famille est utilisée occasionnellement, indirectement (art 217 « l’intérêt de la famille »). L’absence de définition légale de la famille permet d’envisager cette institution différemment selon

familiales très différentes. En Europe même, il existe des notions de familles très différentes selon les pays. En effet, si l’on considère la situation en Espagne, on s’aperçoit qu’il existe le mariage et l’adoption homosexuels. De ceci découle l’absence des termes « père » et « mère » dans l’ensemble du code civil espagnol. Il faut donc supprimer tous les à priori concernant la notion de famille. B) La sociologie Les sociologues ont mis en lumière deux mouvements caractérisants l’évolution