Civile 1ère 8 Juillet 2010

au sens d’association, de l’homme et de la femme dans une visée procréative et d’assistance est celle que nous retrouvons dans le Code civil, dont Portalis fut l’un des rédacteurs. En effet, le mariage entraine de plein droit des obligations personnelles, au nombre desquelles se trouve le devoir de communauté de vie, énoncé par l’article 215 alinéa 1er du Code civil en ces termes « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Si cette obligation, qui est de l’essence même du mariage

TD : Droit civil Avant 85 les victimes des accidents de la circulation étaient réparées sur le terrain de 1384 al 1. De ce fait, le conducteur pouvait s’exonérer par le biais des 3 causes étrangères et non pas par le rôle purement de la chose. Certains lobby ont voulu mettre la pression sur les pouvoirs publics afin qu’ils prévoit un régime dédié aux accidents de la circulation et surtout afin de faciliter l’indemnisation des victimes. Il a fallu attendre 85 pour créer un régime spécifique alors

Université de La Rochelle Année universitaire 2010/2011 Inscription / Informations pratiques Votre année universitaire est conditionnée par deux inscriptions obligatoires : 1. Votre inscription administrative : Elle est annuelle et vous permet d’obtenir votre carte d’étudiant après paiement des droits universitaires. Elle est également exclusive : nul ne peut être inscrit dans 2 universités en vue de préparer le même diplôme. Elle doit être prise avant le début des cours. 2. Votre inscription

......................................................................................  3   CHAPITRE  PRELIMINAIRE/NOTIONS  GENERALES   .............................................................................................  8   PREMIERE  PARTIE  :  LA  FORMATION  DU  CONTRAT  ..........................................................  14   TITRE  1  Les  conditions  de  formation  du  contrat   ...................

16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre

étudiant(e)s français(es) : 3 - Exempté 4 - Service accompli 5 - Recensé 6 - Journée d’appel à la défense (APD) effectuée 7- Attente V - Visuel M - Moteur MI - Maladie handicapante installée ME - Maladie handicapante évolutive Quand a eu lieu votre 1ère inscription : Dans l’enseignement supérieur français ? : En université française? : Année Année Etablissement fréquenté : à l’université Jean Monnet ? : Année (début de l’année) (début de l’année) (début de l’année) Département : Année : (fin

l’encontre de ce décret et désigne à cette fin, un avocat. Cette décision vous parait-elle légale ? Justifiez votre réponse. Devant quelle juridiction ce recours en annulation devra-t-il être introduit ? Droit administratif Année académique 2012-2013 Casus 8 Le statut des agents communaux de la commune de B, située en Région wallonne, prévoit que les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux agents sont respectivement, dans l’ordre croissant de sévérité, l’avertissement, la réprimande, la retenue

UNIVERSITE D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE L2 Droit 2010-2011 Droit des obligations – DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES – ÉQUIPE PEDAGOGIQUE Bérengère Gleize Claire Poitevin - Plan du document - Bibliographie indicative ............................................................................................................. 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La

l’administration ». Il faut cependant apporter une nuance à cet alinéa mais sans le remettre en cause. Car en effet, le rôle de l’administration va bien au-delà de la simple exécution. - Il y a trois raisons à cette nuance, des raisons qui s’additionnent : - 1ère raison : L’administration est caractérisée par sa pérennité (c’est-à-dire quelque chose qui dure). L’administration dispose pour elle d’un facteur temporel qui s’oppose à l’instabilité politique de certains gouvernements (qui ne durent par exemple

Formation et histoire du droit administratif ! • • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à