Civile 1ère 8 Juillet 2010

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

la formation et l'exécution du contrat se distinguent sur un plan temporelle, d'abord il y a la phase d'élaboration du contrat puis son exécution, ces deux phases constituant le processus contractuel. Cette distinction date d'aussi loin que le Code civil de 1804, les rédacteurs du Code ont élaboré cette distinction temporelle sous de multiples influences ; l'égalité des Hommes entre eux, le libéralisme économique, l'individualisme ou encore le respect de la parole donnée. Cependant derrière cette distinction

source, le rapport juridique établissant le lien parenté. C’est ainsi que les liens du sang étaient qualifié de légitimes ou de naturel selon que les auteurs des enfants étaient mariés ou non à l’époque de la conception. Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, cette distinction n’existe plus désormais le lien de parenté peut-être crée : De façon naturelle De façon artificielle : Soit parce que la création a été assisté par des méthodes médicales (fécondité, insémination artificielle)sans rapport

Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 30 mai 1838.Mme Bouvier a vu sa promesse de mariage brisée par son fiancé, elle demande réparation des préjudices que cette action lui a causé.Mme B. a saisi le tribunal de première instance, le Tribunal Civil, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil Napoléonien en insistant sur le préjudice causé par cette rupture de promesse. Elle fut l’appelante à la Cour d’Appel et la demanderesse au pourvoi de la chambre civile de la Cour

soldes ont lieu pendant deux périodes de l’année civile, fixées par décret et d’une durée de 5 semaines chacune (soldes fixes ou « nationaux »), ainsi que pendant une période de 2 semaines maximum (ou 2 périodes d’une semaine maximum) également par année civile, dont les dates sont choisies par chaque commerçant (soldes « flottants » ou « complémentaires »). Le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008, modifié par le décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010, codifié à l’article D310-15-2 du Code de commerce

postulant l’égalité des contractants du Code Civil n’a pas anticipé la conception contemporaine d’un droit protégeant les consommateurs. C’est dans cet esprit que la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services et, plus spécifiquement, son article 35, s’inscrit. Cette loi qui sera codifiée par la suite à l’article 132-1 du Code de la Consommation (dès la création de celui-ci par une loi du 26 juillet 1993) est à l’origine du présent article situé

privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on

ont été abrogés par la suite. A. Article 339 (reconnaissance des enfants naturels) et 311-12 (actions relative à la filiation) Article 339 Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 26 JORF 6 juillet 1996 Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 « La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur. L’action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés

position n’est visiblement pas partagée par la Cour de cassation. En atteste cet arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009, rendu - au visa de l’article 1147 du Code civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel qu’est le préjudice d’agrément.   * *** * Alors que la responsabilité délictuelle procède de l'applica­tion des articles 1382 et suivants du Code civil (qui sanctionnent le fait juridique illicite), la responsabilité contractuelle suppose la violation, par

C.civ : L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Document 1 : Civ. 1ère 12 juillet 1989 Une facture relative à la vente de divers ouvrages et matériels d'occultisme n'ayant pas été réglée, le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, que l'acheteur conteste devant le tribunal de 1ère instance. Le tribunal fait droit à la demande de l'acheteur, ce que le vendeur conteste en interjettant appel. Mais la Cour d'appel rend