Civile 2ème 12 Mai 1993

de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 1 METHODOLOGIE A. Ouvrages - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin ; - G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé

et PROULX, (S.), L'explosion de la communication, (nouvelle édition), coll. Sciences et société, la découverte/B-oréal, Paris, Montréal, 1993. 4. COTTERET (J.M.), Gouvernants et gouvernés, PUF. Paris, 1973 5. CROZIER (M.) et FRIEDBERG (E.), L’Acteur dans le système, Paris, Seuil, 1972, réédité en 1981. 6. GERSTLE (J.), La Communication politique, 2ème édition, Paris Armand Colin, 2008. 7. GERSTLE (J.), La communication politique, Ed. Arman Colin, Paris 2004. 8. HABERMAS (J.), L'espace

responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231

Membre du Comité Education de l’Alliance Pan Africaine des Sanctuaires Pan African Sanctuaries Alliance (PASA) Point Focal du REEDDAC (Réseaux d’Education Environnementale pour le Développement Durable en Afrique Centrale) Etat Civil Nom : GOUSSEINE Prénoms : Abel Aimé Gustave D.L.N. : 19 septembre 1958 à Brazzaville Nationalité : Congolaise Domicile : Quartier Mbota Raffinerie, Pointe Noire Boîte Postale : 1680 Pointe Noire – Congo Téléphone : (+ 242) 06 662-14-27/04

de cassation a appliqué cet article du Code électoral au partenaire du fonctionnaire, elle a donc considéré que le partenaire était un membre de la famille de celui-ci. Un autre élément très récent vient relativiser cette affirmation : une loi du 12 mai 2009, vient d’élargir les compétences du juge aux affaires familiales. La compétence de celui-ci s’étend désormais aux litiges patrimoniaux concernant non plus seulement les personnes mariées, mais aussi les concubins et les partenaires. Cette loi

 TD : Séance 14 Droit Civil La responsabilité générale du fait des choses Document 3 : quels sont les critères de la garde - celui qui a la garde de la chose doit en avoir la direction et le contrôle. Le vol annule l’effet de la garde car plus de possession. Document 4 : Le gardien a-t-il la faculté de discernement ? - La faculté de discernement n’est pas nécessaire, il suffit que l’acte commis par le mineur soit la cause directe du dommage pour que la responsabilité des parents soit

LA RELATION EST/OUEST DEPUIS 1945 Monde bipolaire - 1947-1962 : la guerre froide - 1962 – 1975 : la coexistence pacifique (détente) - 1975 – 1989 : 2ème guerre froide (ou regel) - 1990 ….monde unipolaire La guerre froide (1947-1962) La méfiance (1945 – 1947) Début 1945 : « Le partage du monde » : Yalta  Entente USA/URSS Implantation de régime communiste en Pologne, Bulgarie, Roumanie, Tchécoslovaquie (1945-46)  US accuse URSS d’expansionnisme1946: Fulton (W CHURCHILL)  Le rideau

JURIDIQUES ET SOCIALE Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d’un véritable «chef de famille» était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s’agissait d’une responsabilité présumée. A l’avènement du Code civil, c’est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance et autorité sur leurs enfants qui a constitué le terreau sur lequel a été mise en place la responsabilité civile des père et mère. L’on considérait, en

La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. A l'avènement du Code civil, c'est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance

consacre la conception subjective de l’abus (actes dans l’interêt personnel) L’arret de 85 avait pour effet de dissocier le régime de responsabilité contractuelle du fait d’autrui du régime délictuelle du fait d’autrui. L’ass plé a a nouveau évolué 18 mai 1988, 3 conditions cumulative pour définir l’abus de fonction : -Le fait de poursuivre des fins personnel au attribution du préposé -Absence d’autorisation de l’acte par le commettant -Agissement hors des fonctions A la suite la jurisprudence a