Civile 2ème 12 Mai 1993

DROIT CIVIL Responsabilité délictuelle. Le fait juridique comme source d’obligations. I / Approche du droit des obligations. Les biens, les droits et obligations d’une personne se retrouve dans le patrimoine. Ces droits sont soit personnels, soit réels. - Les droits réels : ce sont les droits qui s’exercent directement sur une chose. « la res ». - Les droits personnels ou les droits de créance : ce sont les droits pour une personne appelé le créancier exercés sur le débiteur qui permet

ou de diligence » Le droit des obligations se singularise par sa lente évolution, c'est indiscutable en droit des contrats. Le droit de la responsabilité délictuelle s'est prodigieusement développé depuis la fin du XIXème siècle. Le Code civil de 1804 a repris des solutions de droit romain telles qu'elles avaient été développées et interprétées au cours des siècles. Certaines solutions trouvent leurs origines dans un droit ancien de 2000 ans. Malgré l'extraordinaire développement des relations

communiste: 25 gouvernements en 12 ans. • De 1946 à 1954, la France mène en Indochine une guerre qui s'achève par l'indépendance de cette dernière aux accords de Genève. • A partir de 1954, l'Algérie réclame à son tour l'indépendance, mais la politique hésitante du gouvernement conduit à un soulèvement à Alger le 13 mai 1958. Les Français d'Algérie se révoltent et sont soutenus par une partie de l'armée ( généraux Massu, Salan ). Pour éviter une guerre civile, le monde politique se tourne vers

référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye

L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la

LE COUPLE » Introduction : (n’apparaît pas dans la copie) Il y a actuellement en France environ 15 millions de couples, dont 12 millions sont mariés. Les autres sont des couples qui, dans leur majorité, ont choisi de vivre en concubinage afin de préserver leur liberté. (phrase d’accroche) Le devoir de fidélité dans le mariage figure à l’article 212 du Code civil. Il n’existe pas de définition de l’infidélité car il s’agit d’une notion qui varie avec les moeurs. Cependant, la forme la plus caractéristique

résultant d'une atteinte à la personne » ayant entraîné une incapacité totale de travail d'au moins un mois, est assez peu avantageux pour les préjudices corporels légers et ne prévoit pas l'indemnisation des « atteintes aux biens ». 1 2 Cass. 2ème civ., 30 nov. 1994, n° 93-13.399 et 93-13.485, Cass. Crim. 29 mars 2006, n° 05-82.515 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui fera l’objet d’une prochaine note juridique 3 Articles 706-3 et s. du code de procédure pénale Association

IAE Lyon ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 LICENCE ECO-GESTION/AES/LEA PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet

............................................................................................ 3 Article 113...................................................................................................................... 3 Civ.1ère, 27 janvier 1993 ................................................................................................ 4 Com., 9 avril 1991 ........................................................................................................ 4 B. AMENAGEMENTS ___________________________________________________

modèle familial ne cesse d’évoluer. Le droit présente un modèle familiale qu’il propose de suivre ou qu’il contraint à suivre mais en droit de la famille il n’est respecté que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques. La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe. II. Historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié à l’évolution de la famille elle-même et à des considérations techniques. A. La famille traditionnelle 1. Le droit romain