Civile 2ème 18 Mai 2000

chose à usage de la personne. Tout être humain né vivant jouit de la personnalité juridique mais ça n’a pas toujours été le cas : l‘esclave était selon Carbonnier un non sujet de droit dépourvue de personnalité juridique. Lors de l’adoption du code civil en 1804, l’esclavage s’est maintenu dans les colonies françaises. Il a fallu attendre 1848 pour que l’esclavage soit aboli par le décret Schoelcher. Aujourd’hui l’esclavage est condamné par des conventions international et en 2001 fut voté une loi

enfants. Parallèlement à l’apparition des droits de l’enfant, on a vu apparaitre un droit spécifique aux mineurs délinquants. Mineur en danger et mineur victime. A côté du mineur délinquant,: le mineur en danger et le mineur victime. C’est le droit civil : mineurs en danger : le juge des tutelles en vue de la protection de son patrimoine. Pour le mineur en danger plus particulièrement, c’est le juge des enfants : magistrat du siège, crée par l’ordonnance du 2 février 1945 pour le mineur délinquant

est ceux qui veulent vivre ensemble tandis qu’en Allemagne est Allemand celui est de race allemande on est une communauté de race. b) Les fondements juridiques de l’état et de son unité John LOCK qui a écrit en 1690 « Essai du gouvernement civil » le contrat contenu entre les chefs et les représentants de la nation, c’est un accord de volonté entre les gouvernants et les gouvernés, Maurice Hauriou préfère parlé de consentement coutumier, il existe une convention d’union entre gouvernants

DES CONFLITS DE LOIS Chapitre 1- La genèse des conflits de lois (évolution historique) Section 1- Le DIP avant le Code civil §1- Le prémices : Antiquité et Moyen Age §2- La naissance : la théorie des statuts (Accurse, Bartole et Balde) §3- L’adolescence : l’école française du 16ème au 18ème (Dumoulin, D’Argentré) Section 2- Le DIP après le Code civil §1- La réaction universaliste (Manchini, Savigny) §2- Le retour au particularisme (Bartin, Kahl, Niboyet) §3- Les tendances

dans le Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 nov. 1950 (on y trouve également le terme liberté fondamentale sans que le terme soit explicité dans le texte). On trouve les droits civils et politiques dans un Pacte des Nations Unies du 16 déc. 1966 et les droits économiques, sociaux et culturels dans un Pacte des Nations Unies de la même date. Cela donne l'occasion de rappeler la question de l'application directe des instruments

façon dont cette migration s’est faite. La présente étude procède de la seconde optique. 2 Voy les développements de Bastier (J.), L’image de Rome et le modèle du droit romain dans la construction du droit colonial français, in Droit romain, jus civile et droit français, Journées organisées les 24-25-26 septembre 1998 par le Centre toulousain d’histoire du droit et des idées politiques. 3 Voy Guy (M.), Bâtisseurs d’empire, J. de Gigord éditeur, 1939, p. 6. - M. Henri Lévy-Bruhl a évoqué « l’aspect

de Winston Churchill du 19 septembre 1946 à Zurich dans lequel le premier ministre britannique invite les pays européens à se diriger vers les Etats-Unis d’Europe, en gardant un lien spécial avec les Etats Unis * le congrès de La Haye réunit en mai 1998: se détache de ce congrès l’idée de cette institution qui s’émancipe des Etats-Unis. Un clivage oppose les partisans d’une fédération européenne et les partisans d’un organe de simple coopération. De ces deux exigences résulte un compromis: le

encouragements, Rotbardt Mon cher frère Mohamadou Hamidou pour sa présence à mes côtés et son soutien continu. Mes remerciements s’adressent, également, à Messieurs les membres du jury qui ont accepté d’évaluer ce travail. MASTER MOPP – 2EME PROMOTION 51EME SESSION DU CEFEB LISTE DES ABREVIATIONS ANPE : Agence Nationale de Protection de l’Environnement ANGED : Agence Nationale de gestion des Déchets ANS : Adjusted Net Savings APD : Aide Publique au Développement APPE : Alliance Publique

l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle (la règle juridique qui découle d’un délit civil) ne forme pas l’intégralité des faits juridiques et notamment des faits juridiques que

INTRODUCTION Section 1 : Définition Procédure civile = La Procédure Civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ».