Clapham Common

Mesure du droit et des institutions | Éléments de mesure comparative entre droit civil et common law | Comprendre l’évaluation et la mesure des traditions juridiques | Master II : Concurrence et régulation des marchés | Sommaire Sommaire ............................................................................................................................ 1 Introduction .......................................................................................................

LES SYSTEMES JURIDIQUES Le droit romano - germanique et le common law sont les deux principaux systèmes qui gouvernent le monde. Ils reposent sur des fondements philosophiques différents. Pour les premiers, la source essentielle du droit est la règle écrite émanant du législateur, tandis que pour les seconds, il s'agit du précédent de jurisprudence L’Europe continentale, l'Amérique latine, la plus grande partie de l'Afrique et de nombreux pays d'Europe centrale et d'une large part de

L’Angleterre applique la « common law » : •Droit coutumier et Jurisprudence très marqué par l’équité. •Décisions majoritairement rendues par des juges non professionnels. •Tradition du compromis au civil comme au pénal, avec notamment le plaider coupable. •Procédure pénale de type accusatoire : le Crown Prosecution Service(l’équivalent du Parquet) dispose d’énormément de pouvoir dans la poursuite des affaires. Constitutional Reform Act (2005) : réforme institutionnelle matérialisant la création

juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux). Coutume :( Étymologie: du latin consuetudo, habitude, coutume, usage, venant de cum, avec, ensemble et suetudo, habitude).La coutume est l'une des sources

trust(8), qui relève du statut des biens et non des obligations, et opère une dissociation de la propriété entre legal ownership et equitable ownership, différente des démembrements que nous connaissons. Cette opposition est liée à la distinction entre common law et equity, inconnue des droits d'Europe continentale. Les possibilités d'utilisation de la fiducie apparaissent multiples. Parmi elles, on distingue généralement la fiducie-gestion, qui vise à faire fructifier des biens en les transmettant à

Cas pratique. La responsabilité du fait d’autrui : Les parents. La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil dont son 4e alinéa dispose que : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables

Le droit de l'UE et les sources du droit administratif C-213/07 Michariki CJCE: le droit de l'UE est la source constitutionnelle du droit administratif. Il se peut que des conflits soient provoqués entre le droit de l'UE primaire ou dérivé et le droit constitutionnel national. Il est vrai que d'habitude ces conflits théoriques nourrissent les débats doctrinaux ou politiques ou même les stratégies jurisprudentielle générale sur les rapports entre les droits de l'union et le droit national. Or,

the law as a home. The basis of law remains the common law. If all the statutes were repealed that would still exist a legal system of sorts. The statutes are the ultimate source of law and even if a statute is in conflict with the common law or equity, the statute must prevail. No court or other body can question the validity of an act of parliament. Statute law can be used to abolish common law rules which are regarded as absolute: to amend the common law to cope with changes in society. Once acted

civil suisse article 1 er, le juge peut émettre des règles de droit « comme s’il avait faire acte de législateur »sur son interprétation et « des solutions consacrées par la jurisprudence ».Le pouvoir créateur du juge y est donc très fort .Dans les Common Law des juridictions Anglo-Saxonnes, la jurisprudence est elle aussi considérée comme source de droit :ils existent des cours suprêmes destinées à servir « de guides pour les juridictions inférieures »,il y a une véritable valorisation du juge et

en Europe, seule l’Angleterre est basée sur un droit jurisprudentiel de Common Law, ce qui démontre qu’un tel système juridique ne serait pas adaptable à tous les Etats membres de l’Union Européenne qui diffèrent sur plusieurs points tels que leur histoire ou leurs traditions. De plus, une réticence par rapport à ce système pourrait être éprouvée par peur de l’hégémonie des Etats-Unis, eux aussi fondés sur un droit de Common Law, en raison de la domination américaine grandissante dans les domaines