Classement sans suite en procédure pénale française

Droit pénal général L’étude du droit pénal général Le droit pénal est une discipline particulière car il apparait comme la vitrine même de la justice. Car lorsque l’on parle de justice, le plus souvent les citoyens pensent à la justice pénale. Le juge que l’on se représente est le plus souvent le juge pénal. Les procès célèbres sont quasiment exclusivement des procès pénaux. La mise en œuvre du droit pénal a un coté spectaculaire qui est renforcé par la médiatisation. Le droit pénal a cette

PROCEDURES PENALES INTRODUCTION I. L’OBJET DE LA PROCEDURE PENALE Le Code de procédure civile trouve application lorsque le juge est saisi. En procédure pénale, la saisine du juge ne constitue pas la première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être

face à ce caractère restrictif de la réparation et craignent une mutualisation de la réparation. 2 Les régimes de responsabilité en matière environnementale La responsabilité pénale des auteurs d’infraction peut être engagée, mais c’est la responsabilité civile qui le sera surtout. 1 La responsabilité pénale, la répression des infractions à l’environnement Il faut que les atteintes causées à l’environnement soient constitutives d’infraction. Les infractions environnementales sont nombreuses

devaient simplement être « les bouches de la loi ». Le mauvais souvenir des ambitions politiques des parlements, a entrainé la Révolution Française, a cloisonné les trois pouvoirs. Le judiciaire ne doit empiéter ni sur le législatif ni sur l’exécutif. Chapitre 1. Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif. La conception française de l’autorité judiciaire et du pouvoir législatif implique que leurs relations soient gouvernées par un principe de non immixtion. Conception

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est l’étude

c’est-à-dire soupçonnées d’avoir commis un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende civile est encourue. Parfois, certaines sanctions seront prononcées à l’issue d’une procédure de nature administrative. Dans ces cadres là, il faut tenir compte du fait que

développées permettent d’aborder la suite du cours puisqu’on est munis des outils nécessaires. Ce cours intitulé Grands Systèmes constitutionnels consiste en une illustration et un développement des principaux régimes politiques, le substantif grand renvoie en partie classiquement à des formes de régimes politiques consacrés par la doctrine constitutionnelle dans les manuels classiques. La classification des régimes politiques pose problème car la science du classement, la taxinomie, exige l’élaboration

d’une certaine organisation et de certains moyens. I- L’exception : les différents litiges tranchés sans juge On peut l’expliquer par des raisons économiques, certaines parties peuvent être dissuadées d’agir, en raison du coût économique de la procédure. Parfois, en raison des délais de justice, on peut recourir au juge. Puis enfin, la discrétion où les parties n’ont pas envie que leur litige soit réglé de façon publique. A- La transaction C’est une convention qui est régi par les articles

le taux de réponse pénale. On peut remarquer que le taux de réponse pénale est passé de 77 % en 2001 à 85 % en 2005 et d'après les premiers chiffres de 2006 le taux de réponse est de 87 % soit 10 points de plus en 5 ans [7]. Cette augmentation du taux de réponse est principalement dû à une plus fréquente utilisation des procédures alternatives aux poursuites et notamment l'utilisation de la procédure de « rappel à la loi » alors qu'auparavant le taux de classement sans suite était plus élevé.

ici la célèbre affaire BAILLY qui a été jugée par la chambre criminelle le 8 mars 1930 mais c'est un vieil arrêt. Les arrêts célèbres comme en droit administratif, portent un nom, le nom d'une partie (compilation des grands arrêts du droit pénal, tome I droit pénal général, arrêts commentés, à la BU). Bailly c'était le nom du voyageur qui était poursuivi pour avoir descendu un train en marche. Ça se passe dans les années 1930 et dans ces années la porte des trains n'était pas sécurisée donc il était