Classement sans suite en procédure pénale française

distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée. International : institutions européennes (Cours Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, ou bien la Cours de Luxembourg, traitant du droit communautaire), ou encore les juridictions concernant tous les pays membres de l’ONU (Cours Pénale Internationale, Cours de la Haye, ...). On peut

d'accès (Gardner, 1992). En 1980 déjà, Wallerstein et ses collègues observaient que 19 % des enfants du divorce se montraient réticents aux visites du parent non-gardien (Wallerstein et Kelly, 1980). Johnston et Campbell, en 1988, observaient que, à la suite d'un divorce, de 35 à 40 % des enfants manifestaient une alliance privilégiée avec l'un des parents (Johnston et Campbell 1988). Lampel, en 1996, parlait même d'une alliance unique selon les mêmes proportions (Lampel, 1996). Des études européennes

Michelet tient des propos qui traduisent l'exaltation des Français à l'égard de leur Révolution. Pour les Français la Révolution entraîne la naissance d'institutions et d'un nouveau droit. Cette période qui s'ouvre en mai 1789 avec la Révolution française et se clôt en 1815 avec l'échec des 100 jours (abdication définitive de Napoléon) est capitale pour l'histoire des institutions et du droit français. Pendant vingt-cinq ans vont être posés l'essentiel des principes politiques, constitutionnels et

Droit pénal spécial Le droit pénal spécial est une discipline qui décrit les éléments constitutifs des incriminations contenues dans le code pénal et, parallèlement étudie les sanctions qu’elles encourent. C’est une matière compartimentée, analytique. C’est différent de l’étude abstraite des infractions du droit pénal général. Son but est de déterminer, permettre de dégager, les éléments de l’infraction. Mais aussi, permettre de savoir qu’elles sont les valeurs que le législateur protège

 «  pour  par8e  u8les  »     • La  saisie  en  bloc  des  messageries  électroniques     11   Voies  possibles  de  progrès  ?     • QPC  ?     • Jurisprudence  française  ?   • CEDH  ?   • Législateur  ?   • pra8que  de  la  Commission  ?     • pra8que  dans  d’autres  domaines  ?    Cf.  charte  de   l’enquête  AMF  10  septembre  2012

les droits mixtes: Le droit pénale: renvoie a la justice, a la politique pénale du gouvernement en place. Il est la pour protéger la société, l'ordre publics contre des comportement que l'ont considère comme dangereux. Il protège aussi les atteintes commises aux particuliers, donc il relève aussi du droit privé. C'est un droit hybride. Les magistrats chargés de poursuivre relèvent du judiciaire donc droit public. Le droit de la procédure civil: ce qui permet de porter une affaire

n’est censé ignorer la loi » . Le droit a des notions, des classifications qui ne correspond pas toujours au langage courant. Les mots sont recensés dans le dictionnaire juridique comme par exemple celui dans Le Cornu des Presses Universitaires Françaises (PUF). Le droit réel correspond à celui des choses. Le mot «droit» à plusieurs significations. Il peut y avoir le droit objectif et les droits subjectifs. Dans ce premier sens, le droit est un ensemble de règles régissant les différentes personnes

de personnes et pas seulement a tel ou tel individu. Plus precisement, des lors qu’une regle de droit régit une situation, elle a vocation a s’appliquer a toutes les personnes se trouvant dans cette situation. Ainsi par exemple, l’art 221-1 du code pénal, puni de 30 ans de reclusion le fait de donner volontairement la mort a autrui. Cette prohibition du meurtre est generale et impersonnelle puisqu’elle a vocation a s’appliquer a l’ensemble des personnes qui constituent notre société. Cependant il ne

principe d’effet relatif 59 La promesse de porte-fort 59 La stipulation pour autrui 59 Les chaines de contrats translatifs de propriété 60 La notion d’ensemble contractuel 61 Introduction L’obligation a été fondée pendant l’Empire Romain à la suite d’une réflexion de quelques siècles pour créer des concepts comme la notion d’obligation. Gaïus, professeur de droit à l’école de Beyrouth, dans Les institutes, définit l’obligation comme « un lien de droit par lequel nous sommes astreints à fournir

 Les institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants