Classement sans suite en procédure pénale française

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention

recueil de disposition pendants les jugements. C’est le texte juridique le plus anciens connus dans le monde. Il n’est pas complet, des fragments ont été retrouvés en 1952. Ils comprend des dispositions de droit privé, de droit publique et de droit pénale. Il est remarquable car il prévoit des textes pour contrer la vengeance privée. En effet, il tente de la limité en prévoyant des condamnations au niveau pécunier pour régler des litiges qui sont définis de manière concrète, comme dans tout les textes

Le droit pénal et la sanction des risques juridiques. Le droit pénal regroupe l’ensemble des règles adoptées par les droits publics pour préserver et rétablir l’ordre public. C’est une branche qui a pour objet la répression par la sanction pénale des comportements créant un trouble intolérable à l’ordre public. On comprend donc que si la sanction civil a pour objet la réparation et la défense d’intérêt privé, la sanction pénale a pour fondement la défense de l’ordre public. Ce droit public est

2_Le régime du contrôle a_ L'étendue du contrôle du juge pénal Les causes d'illégalité sont celles du dt administratif : _ l'incompétence de l'autorité qui a fait le règlement : arrêt 3 juin 1935 Demoiselle Hiron : elle refuse de procéder au nettoyage de la rivière de la commune, devant le tribunal de police elle conteste la légalité de l'arrêté du maire, cela fait parti du domaine du préfet, donc pour elle l'arrêté est illégal. _ vice de forme : il concerne la teneur même de l'acte attaqué qui ne

INTRODUCTION *fondements de ce DPM en droit français ont été posés par une loi du 23 juillet 1912. *autonomie de ce DPM par rapport au droit pénal des majeurs , mais recul de l’autonomie du DPM. On a pu constater un rapprochement entre le DPM et le droit pénal des majeurs. * trouver des solutions permettant la réinsertion, la rééducation du mineur. Le DPM était un droit protectionniste. *Ledit rapport fait état d’une massification, d’un rajeunissement ou d’une violence accrue de la délinquance

privé 1. Droit civil a) Droit des personnes b) Droit de la famille c) Droit des obligations d) Droit patrimonial - Droit des successions - Droit des biens - Régimes matrimoniaux 2. Droit des affaires 3. Droit rural 4. Droit social Section 4. – Droit pénal Exercice de recherche dans un code : qu’est-ce que je risque si je commets… ? (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTex te=20100804) Section 5. – Droit international et droit de l’Union européenne 1. Droit international

 Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez

Ouvrage du Prof édition PUF = esprit du cours, restitution du plan. 
Droit pénal général -> grands principes généraux du droit pénal, on va mettre en exergue les grands pcpes du droit pénal en général = livre 1er du Code Pénal.
 
TITRE 1- LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE Section 1 : Le contenu du principe §1. Énoncé du principe §2. Fondements du principe A/ Fondements historiques B/ Fondements textuels Section 2 : Les enjeux du principe

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

déterminant dans la vie économique (chemins de fer,..). L’Etat providence est né avec l’entrée des socialistes dans les assemblées législatives. Cependant, le développement de l’Etat providence commencera réellement après la première guerre mondiale suite aux revendications sociales qui réclamaient que l’Etat cesse de financer les seules dépenses administratives et qu’il finance les dépenses économiques et sociales. L’Etat providence comporte quatre grandes caractéristiques : - L’acceptation par l’autorité