Classement sans suite en procédure pénale française

demande des victimes. REMAID (association de type Loi 1901) service d’aide aux victimes et de médiation a été créée le 9 janvier 1990 à l’initiative d’un magistrat du Tribunal de Grande Instance pour répondre aux besoins des victimes d'infractions pénales, afin de les écouter, de les reconnaître, de les aider à connaître et faire valoir leurs droits, et de les assister sur le plan psychologique lorsque cela est nécessaire. Le conseil d’administration de REMAID est constitué de : • Membres de

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges entre particuliers (les juridictions civiles) que les juridictions pénales (ou répressives) qui répriment les infractions.! Les juridictions administratives ont pour mission de trancher les litiges qui opposent les administrés à l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration de la justice et sont donc

un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction C’est la base du droit pénal, il faut se reporter à la doctrine pour délimiter la notion d’infraction. L’infraction est une action (tuer, voler) ou une omission humaine qui porte atteinte à l’ordre social appelé aussi ordre public et que la loi ou les règlements frappent d’une sanction pénale. L’infraction peut être un comportement très grave ou extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a

Droit de la Communication Armelle Aballea Introduction Définitions de termes I – L'encadrement matériel Il faut envisager en premier lieu les sources intermédiaires nationales et européennes. Aujourd'hui, il faut noter que 80% des lois françaises sont d'inspiration internationale et surtout européenne. On ne peut plus tout envisager en terme national. A) Le Droit international Les États ont des relations entre eux ou au sein d'organisations internationales (ONU ; etc.) qui peuvent

délinquant B- Un effet pas totalement extinctif Section II : Les manifestations de volonté éteignant l’action publique Paragraphe I : L’extinction de l’action publique par la volonté du législateur A- L’amnistie B- L’abrogation de la loi pénale Paragraphe II : L’extinction de l’action publique par la volonté des particuliers A- La transaction B- Le retrait de la plainte Chapitre II : L’extinction normale de l’action publique  Section I : La prescription Paragraphe I : Les conditions

COURS DE Procédure Pénale Le droit pénal nécessite l’application uniforme à toutes les personnes et est assuré par une procédure pénale égale pour tous. Il y a donc un double aspect de la procédure. D’un côté elle, assure que la sanction de droit pénal soit efficace. D’autre côté elle assure également que cette sanction intervienne dans le respect des droits des accusés (ce ne sont pas que les droits de l’homme mais aussi des droits procéduraux tout à fait simple indépendant des droits de l’homme)

l’utilité publique de l’expropriation : -BOUTAYEB, C., « Le contrôle de l’utilité publique par le juge administratif en matière d’expropriation », RDP, 1997, p. 1385. -L’utilité publique aujourd’hui, La Documentation française, Etudes du Conseil d’Etat, 1999. *La procédure d’expropriation : 1- La phase administrative de l’expropriation : -CLAUDE, A., « La réforme de l’enquête publique », RDI, 2002, p. 285. -HELIN, J.-C., « La démocratisation des enquêtes publiques et ses limites

civil selon la nature des fonctions assurées. Le corps comprend trois grades : lieutenant de police, capitaine de police, commandant de police. CONDITIONS DE RECRUTEMENT Le concours externe est ouvert aux femmes et aux hommes : èè de nationalité française ; èè âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours ; La limite d’âge peut être reculée (sans pouvoir excéder 37 ans) : • d’un temps égal à celui passé au titre du service national actif ; • d’un an par enfant à charge, par personne

selon la nature des fonctions assurées. Le corps comprend trois grades : lieutenant de police, capitaine de police, commandant de police. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT Le concours externe est ouvert aux femmes et aux hommes :  de nationalité française ;  âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ; La limite d'âge peut être reculée, sans pouvoir excéder 37 ans au 1er janvier de l'année du concours, d'un temps égal à celui passé au titre du service national actif, d'un an par