Classement sans suite en procédure pénale française

LES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE • Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

citation de Montesquieu dans son oeuvre "esprit des loi de 1748" peut etre interprétée comme une contestation du laxisme dont fait part le droit pénal français. Le droit est régit par l'homme il ne peut par conséquent etre sans faille, surtout si c'est un outil au service de lui meme. En france il existe un principe fondmental, appliqué aux infractions pénales, selon lequel un crime, un délit ou une contravention ne pourront faire l'objet d'une condamnation si la justice ne les a pas poursuivie pendant

 PÉNALE (PROCÉDURE) Prise de vue De nos jours, les images audiovisuelles des procès pénaux ne donnent de la procédure qu’une connaissance furtive, un aperçu des coulisses d’un rituel. Pourtant, depuis longtemps – la description de la cité en paix sur le bouclier d’Achille, du chant XVIII de L’Iliade, en témoigne –, le récit de la scène judiciaire, de la manière dont un procès pénal se mène, suscite l’intérêt constant des hommes. La procédure pénale touche à l’intérêt général, aux libertés des individus

données sur la délinquance en France. Depuis quelques décennies sont publiés par différentes autorité les statistiques pénales. Mais elles ne sont pas suffisantes pour observer en détail la délinquance en France. Il existe d'autres moyens d'observations développé par l'observatoire de la délinquance et auxquels les criminologues peuvent avoir recours. Section I les statistiques pénales plusieurs autorités fournissent des statistiques relatives à la délinquances. Les autorités policiaires, judiciaires

donc une multitude de codes, dont quelques uns que vous connaissez tous, citez-moi en quelques uns : Code Pénal, Code civil, Code du travail, Code des impôts Code de la route… mais il en existe aussi des moins connus comme le code du sport, ou le code du cinéma et de l’image animé (régit : centre national du cinéma, réglemente la profession et l’activité, visa d’exploitation …) Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les sanctions que la société impose quand la loi est transgressée

ses différentes composantes : les concours d’accès doivent permettre de repérer la capacité à acquérir ces compétences fondamentales la formation initiale doit permettre l’acquisition de ces compétences l’évaluation et l’examen d’aptitude et de classement doivent permettre la vérification de l’acquisition de ces compétences 1 la formation continue doit notamment permettre l’actualisation de ces compétences Les compétences fondamentales du magistrat qui sont déclinées dans les fonctions de base pouvant

de droit Constitutionnel (1) * 5 Cours de Droit administratif (5) * 8 Cours de Droit civil (4) * 9 Cours de Droit des biens (3) * 15 Cours de Droit pénal (1) * 17 Cours de Droit Fiscal (8) * 24 Cours de Droit des Sociétés (3) * 25 Cours de Droit du Travail (2) * 26 Cours de Procédure Pénale (7) * 31 Cours d'Histoire du Droit des Affaires (1) * 32 Cours de Droit des Affaires (1) * 33 Cours de droit communautaire matériel (3) * 34 Cours de

------------------------------------------------- LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE Ces principes constituent les fondements des garanties des citoyens contre l'arbitraire dans une société démocratique. Ils ont une importance extrême. SECTION 1 : CONTRE L'ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS, LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES Ce principe est complété par d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de

PROCÉDURE PÉNALE Introduction : La PP est au coeur de toutes les actualités (débat juge d'instruction etc. CC sur la législation sur garde a vue qui est inconstitutionnelle). Projet de réforme du cpp. La PP n'est pas essentiellement technique, elle est ouverte sur des pb de société. Au sens stricte la PP renvoie au procès pénal. C'est donc un ensb de R qui va régir l'organisation, la compétences des organes répressifs, le déroulement du procès pénal et la sanction de la violation

pratiques en France, parce qu’elles relèvent de l’économie souterraine et se déroulent toujours au sein du domicile familial. Les enfants en provenance des pays du sud constituent une main-d’oeuvre bon marché et docile: ils ne parlent pas la langue française, sont coupés de leur milieu familial, ne connaissent pas leurs droits les plus élémentaires qu’ils ne sont pas en mesure de revendiquer. Toutes ces raisons expliquent la difficile visibilité de l’esclavage domestique en France, qui n’en reste pas