Classification Des Libertes Publique

définit la notion d'entreprise. Une classification est opérée en fonction de la taille de l'entreprise entre les micro entreprises, les PME, les grandes entreprises. On distingue par ailleurs les entreprises familiales. Le traitement judiciaire des entreprises en difficultés est assuré par le droit des procédures collectives . La loi du 26 juillet 2007 vise à la sauvegarde des entreprises. L'entreprise est à la base de la définition des entreprises publiques qui relèvent du secteur public. En

Nouveau Code de commerce : ordonnance du 18 septembre 2000 - Livre I : Du commerce en général - Livre Il : Des sociétés commerciales et des groupements ; - Livre Ill : De certaines formes de ventes et des clauses exclusivité ; - Livre IV : De la liberté des prix et de la concurrence; - Livre V : Des effets de commerce et des garanties) ; - Livre VI : Des difficultés des entreprises; - Livre VII : De organisation du commerce; - Livre VIII : De quelques professions réglementées - Livre IX : Dispositions

institutionnel du domaine professionnel concerné Les chambres consulaires Les organisations professionnelles patronales, syndicales ou associatives Les collectivités et les administrations publiques 1 - 2 Les organisations Les différentes organisations La diversité des organisations Les entreprises, les organisations publiques, les organisations à but non lucratif Finalités et objectifs des organisations La satisfaction de besoins économiques et sociaux Les principes et les missions de service public,

Chapitre 3 : Les droits subjectifs : classification et mode de preuve Section 1 : La classification des droits subjectifs On distingue deux catégories de droits subjectifs : les droits extra-patrimoniaux qui sont des droits inhérents à la personne même et qui sont insusceptibles d'une évaluation pécuniaire, comme par exemple le droit de vote ou le droit au respect de la vie privée. les droits patrimoniaux: qui sont des droits évaluables en argent, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables

Les droits dont deviennent ainsi titulaires les individus sont appelés droits subjectifs. En anglais,, il existe deux termes, distincts pour désigner : le droit objectif : « law » les doits subjectifs : « rights » II. Les droits subjectifs La classification fondamentale des droits : Droits patrimoniaux : ont une valeur pécuniaire et constituent l’actif (biens, créances) du patrimoine d’une personne sont cessibles, c’est à dire peuvent être vendus sont transmissibles aux héritiers en cas de décès

"d’atteinte publique à la pudeur" présente dans le code a été souvent utilisée pour réprimer l’homosexualité. La France d’Ancien Régime considérait l’homosexualité comme un crime religieux, une perversion de la nature créée par Dieu. Ce « crime » pouvait être passible de tortures ou/et de la peine de mort. La Révolution Française supprima cette discrimination légale avec l’abolition de la pénalisation de la sodomie en 1791. On ne parla pourtant pas à partir de cette époque de pleine liberté et encore

Equité. Elle s'attache aux spécificités de chaque situation. ( Chacun reçoit en fonction de ce qu'il a fait) "Equité" développée par RAWLS, 1971: Théorie de la justice. 3 principes qui s'enchaînent : - égalité des libertés ( Chacun a les mêmes droits à l'origine ) Ces libertés fondamentales ne doivent pas être remise en cause. - égalié des chances : Les personnes ayant le même talent doivent avoir la possibilité d'accéder à des positions sociales identiques. - principe de différences

h ; coefficient 4 Epreuve portant sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale. durée : 3 h ; coefficient 4 Epreuve obligatoire à option au choix parmi les matières suivantes : -- droit public : droit constitutionnel, droit administratif, libertés fondamentales et institutions de l’Union européenne ; -- droit privé : droit des affaires, droit civil ; -- géographie économique et humaine ; -- histoire contemporaine ; -- technologies de l’information et de la communication ; -- sciences économiques ;

général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 4). Une épreuve obligatoire à option au choix parmi les matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) : - droit public : droit constitutionnel, droit administratif, libertés fondamentales et institutions de l'Union européenne ; - droit privé : droit des affaires, droit civil ; - géographie économique et humaine ; - histoire contemporaine ; - technologies de l’information et de la communication ; - sciences économiques

1.1.1. Les éléments constitutifs de l’infraction. 3 a. L’élément légal : 3 b. L’élément matériel : 3 c. L’élément moral: 3 1.1.2. La non responsabilité 4 a. Faits justificatifs 4 b. Causes de non imputabilité 4 1.1.3. Les classifications des infractions 4 a. La nature de la peine est la nature de l’infraction 4 b. La source du droit 4 c. La compétence des tribunaux 5 1.2. Les participants de l’infraction 5 1.2.1. L’auteur de l’infraction 5 1.2.2. Le complice