03 Les droits subjectifs et la preuve des actes et des faits juridiques

Pages: 10 (2482 mots) Publié le: 7 mars 2012
Chapitre 3 : Les droits subjectifs : classification et mode de preuve

Section 1 : La classification des droits subjectifs
On distingue deux catégories de droits subjectifs : les droits extra-patrimoniaux qui sont des droits inhérents à la personne même et qui sont insusceptibles d'une évaluation pécuniaire, comme par exemple le droit de vote ou le droit au respect de la vie privée.

lesdroits patrimoniaux: qui sont des droits évaluables en argent, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers comme un immeuble. La distinction n'est toujours étanche, il y a parfois des interférences en ce sens que des droits extrapatrimoniaux produisent parfois des effets pécuniaires. Par exemple, un artiste accepte que tel journal publie les photos de son mariage contreun prix. Par contre si les photos sont prises à son insu, il pourra se prévaloir d'une atteinte à l'un de ses droits extrapatrimoniaux, en l'occurrence l'atteinte à sa vie privée. Si notre artiste consent à se faire prendre en photo contre un prix mais que le journal publie ses photos sans le payer, il y a atteinte à ses droits patrimoniaux, en l'occurrence le non paiement du prix des photos.

1.Les droits extrapatrimoniaux

1.1. les droits publics Ces sont les droits qui sont reconnus à toute personne dans le cadre de ses rapports avec l'Etat. ces droits sont également opposables aux personnes privées.

les droits politiques comme le droit de vote et le droit d'éligibilité les libertés publiques : la liberté syndicale, d'opinion, de réunion, d'aller et venir, la liberté de lapresse, de l'enseignement, des cultes…etc 1.2. les droits privés Ce sont des droits reconnus à toute personne dans ses rapports avec les autres personnes et opposables à l'Etat. 1.2.1. Les droits de la personnalité 1.2.1.1. la protection de l'individualité physique

Les fondamentaux du droit. Chapitre 4, section 2 : la preuve des actes et des faits juridiques

1

le droit à la vie sanctionné parl'homicide volontaire ou par imprudence le droit à l'intégrité corporelle sanctionné par le délit de coups et blessures volontaires ou par imprudence. Applications : - Nécessité du consentement de la personne à une intervention chirurgicale ou à un traitement médical - Droit sur le corps après la mort, liberté de s'opposer aux dons d'organes…etc. 1.2.1.2. la protection de l'individualité moralele droit à l'honneur et à la considération sanctionné par la diffamation, l'injure et la dénonciation calomnieuse L'exercice de ce droit justifie par exemple le droit de réponse par voie de presse le droit au respect de la présomption d'innocence 1.2.1.3.la protection de l'individualité civile le droit au nom le droit à l'image c'est-à-dire la liberté de s'opposer à la reproduction parphotographie et à sa publication. 1.2.1.4. la protection de la vie privée le droit au secret des correspondances (du salarié sur son lieu de travail par exemple) Par exemple, un employeur qui, pour licencier un salarié, se fonde sur des éléments qu'il aurait trouvé dans l'ordinateur de ce dernier et sans le prévenir porte atteinte à son droit au secret des correspondances. le droit au respect de la viefamiliale 1.2.2. Les droits de la famille

1.2.2.1 les droits résultant du mariage obligation de secours, d'assistance, de respect, de fidélité, de communauté de vie. droit relatif à l'autorité parentale sur la personne et sur les biens des enfants 1.2.2.2. les droits résultant de la parenté droit des ascendants d'obtenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants

Les fondamentaux dudroit. Chapitre 4, section 2 : la preuve des actes et des faits juridiques

2

droit réciproque des descendants et des ascendants de recevoir des aliments 2. les droits patrimoniaux Il existe trois grandes catégories de droits patrimoniaux : les droits réels, les droits personnels et les droits intellectuels - les droits réels portent sur une chose - les droits personnels s'exercent à...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La preuve des faits et des actes juridiques
  • Les actes et les faits juridiques : notion et preuve
  • Chapitre v : la preuve des actes & des faits juridiques
  • Les actes juridiques et les faits juridiques
  • Les actes et faits juridique
  • Dissertation sur la preuve des actes juridiques
  • Actes et faits juridiques
  • Actes et faits juridiques

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !