Clause Abusive Maroc

le manque de transparence, altérer le cyberconsommateur en le grugent.  La clause abusive : le contrat ne doit pas comporter les clauses abusives (clause qui va créée un déséquilibre significatif entre les parties au contrat). Dans les clauses abusives il y a les clauses noires et les clauses grises. Les clauses noirs sont réputer abusives de manière irréfragable (on ne peut pas prouver le contraire). Les clauses abusives grises s ne sont pas irréfragables, le cybercommerçant peut apporter la preuve

l’hypothèse d’un achat à distance où le paiement a pu être opéré dès la commande. II. Les clauses abusives A. Présentation C’est une clause imposée part une partie en situation dominante à une autre partie en dépendance économique, provoquant un déséquilibre significatif entre les droit et les obligations des deux partenaire. Cette définition qui se veut générale, ne corresponde peut-être pas à la clause abusive telle qu’elle résulte de l’article L.132-1 du code de la consommation qui ressortira

années 30 , lois du 13 juillet 1930 , en 1975 la modification législative apportée à l'article 1152 du Code Civil a propos des clauses pénales. En 1985 une autre loi est intervenu pour permettre au juge de modifier d'office la clause pénale. Dans les 70's protection des consommateurs avec loi sur les ventes a domiciles , ventes a crédits en 1978-79 et les clauses abusives par loi de 78. 2 remarques : «  lorsque je suis faible c'est alors que je suis fort » → c'est la protection du faible en

unilatéralement par le vendeur, et prévoyant les obligations et les droits des parties qui seront liées par un contrat futur. B) Conditions de validité des conditions générales de vente 1) Conditions de forme 1.1) Quant à la rédaction Les clauses des contrats proposés par les professionnels doivent être présentées et rédigées d’une façon claire et compréhensible. En cas d’ambigüité c’est à l’avantage du consommateur. 1.2) Quant à leur rapport matériel Les conditions générales de

partie profite de la faiblesse de l’autre pour stipuler des clauses qui luis seraient favorable ou qui lui protégeraient contre l’engagement de sa responsabilité. Notre droit s’est soucié de cela ainsi le sanctionne. Ce droit des cla uses abusives a une double source car il tire ces règles de la loi française mais aussi du droit communautaire car il y a ici plusieurs directives européenne qui est là pour sanctionner et prévenir ces clauses. L’abus suppose UNE PARTIE PROFITE DE SA POSITION DE FORCE

effet cette clause protège EDF qui ne devra verser de véritables dommages et intérêts à ses cocontractants qu’en cas de faute lourde établie à son égard. La société Héliogravure Jean Didier invoque au soutien de son pourvoi deux moyens. D’une part la Cour d’appel aurait violé l’article 7 du nouveau Code de procédure civile. D’autre part cette société se considère comme un consommateur à part entière, ce qui aurait dû lui permettre de bénéficier de la législation sur les clauses abusives. La protection

produits non alimentaires dangereux a permis d’identifier 7% d’articles. Mot Définitions Consommateur Personne utilisant et/ou consommant le produit. Commission Réunion de personnes chargées d'étudier une question, de contrôler ou régler une affaire Clause Disposition particulière dans un contrat D.G.C.C.R.F. Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes Dans cet objet d’étude, nous allons traiter des différentes solutions mises en place pour protéger le consommateur

consiste à transférer la propriété d'un bien. Ex : la vente - Obligation de faire : consiste en l'accomplissement d'une prestation positive. Ex : construire un immeuble. - l'obligation de ne pas faire : consiste à s'abstenir de certains actes. Ex : une clause de non concurrence. II. Classification des contrats. 1). Contrat synallagmatique et unilatéral a). Définition : Le contrat synallagmatique est le contrat qui fait naître à la charge des partis des obligations réciproques. L'art. 1102 du CC

de la protection du consommateur. Ensuite nous verrons au travers de plusieurs cas concret les types d’arnaques sur internet, par courriers et sur la nourriture en magasin. Définition des termes utilisés pendant cette étude : - Clause abusive : Est abusive une clause créant, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. B) Comment est protégé le consommateur ? L'information et la protection du consommateur

s’il a déjà payé. - Respecter les modalités de livraison Assumer ses responsabilités en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles. Assumer les garanties légales, contractuelles, des vices cachés. Interdire les clauses abusives dans les CGV. Clauses abusives : clause créant un déséquilibre entre obligations des parties. III) Le paiement électronique Principe : tout paiement en ligne valablement effectué* est « irrévocable » *volonté donnée par le renseignement du n° de carte, de