Le contrat et le paiement électronique.

Les conditions de formation du contrat
Pour qu’il y ait formation du contrat, il doit y avoir échange des volontés des parties En consentement libre et éclairé
Art 1109 code civil : il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’à été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par « dol ».

« dol » : erreur, violence dol (mensonge) = vices de consentement.

Une loi du 13 mars 2000 reconnaît valeur de preuve à l’écrit numérique (dès l’instant qu’il n’est pas modifiable ex : l’e-mail).

La loi LCEN (2004) a instauré le principe du double clic : - 1 clic pour vérifier la commande - 1 clic pour la confirmer
Le fournisseur à l’obligation d’envoyer un e-mail d’accusé de réception de la commande.

En cas d’erreur de la part du consommateur, un délai de rétractation existe : « 14 jours » à compter de la commande d’un service ou la réception d’un bien.
Sauf dispositions contraires dans les CGV, les frais de retour sont à la charge du consommateur.

b) La capacité juridique
La capacité juridique est le droit de pouvoir s’obliger, c’est à dire assumer la responsabilité de ses actes.
Le fournisseur ne peut pas vérifier cet élément. Le droit reconnaît une certaine obligation de loyauté du consommateur.

Par conséquent, les responsables de l’enfant mineur non émancipé, le tuteur ou le curateur seront tenues par les commandes effectuées.

c) La cause licite
La « cause » d’un contrat est la raison pour laquelle on a passé ce contrat cette cause ne doit pas contrevenir à l’ordre publique et aux bonne moeurs.

d) L’objet licite
L’objet est ce sur quoi porte le contrat.
Cet objet ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonne moeurs ex : stupéfiants,…

II) Les obligations du contrat

Celles du cyber consommateur
Accepter la livraison (sauf colis endommager)
Payer la commande

b) Celles du cyber fournisseur
Respecter le délai de livraison indiquer