Clause Alsacienne

Doc 5, 22 octobre 1996 Intérêt théorique : notion de cause qui subit une évolution ici. Remise en cause de la liberté de stipuler des clause limitative de responsabilité conclu entre prof. Dans les contrats conclus entre prof et conso la clause serait qualifier d abusive. Intérêt pratique : peut on encore stipuler ces clauses dans les contrats ? Dans l intro citer l évo sans donner les dates. I. Un arrêt novateur A. l originalité du fondement Ré expliquer la distinction cause

fondement de l’article 1134 du Code civil (alinéas 1er et 3ème). La Cour d’appel, selon lui a dénaturé les termes de la convention. La question qui se pose à travers ses deux arrêts est de savoir dans quelle mesure les juges peuvent intervenir sur une clause claire et précise d’un contrat légalement formé. Dans les deux arrêts auxquels nous nous intéressons, la Cour de cassation a décidé que les juges en peuvent pas dénaturer une convention légalement formée, quelques soient les éléments antérieurs (attribution

période comprise entre le 01/06/2010 et le 31/05/2011 et n’implique qu'une présomption de garantie à la charge de la Compagnie. Elle est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et n'engage la Compagnie que dans les limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. Fait à Paris, 03/06/2010 ECA-Assurances Par délégation ECA-Assurances * Européenne de Courtage d'Assurances 53, rue La Fayette 75009 PARIS - 61, cours de la Liberté 69003 LYON SA au capital de

les contrats de crédit, les clauses de déchéance du terme sont fréquentes et même automatiques. Si le débiteur ne rembourse pas à l’échéance comme prévu alors le créancier pourra faire jouer une clause pour réclamer immédiatement le remboursement de la somme. Le législateur est intervenu en 1978 et 1979 pour réglementer ces clauses dans un cas particulier c'est celui du crédit consentie aux particuliers. Il est intervenu pour éviter les abus et encadrer ces clauses dans l’article L311-30 du

dans le contrat. Ainsi, la société Banchereau, demandeur, assigne la société Chronopost défendeur en réparation des préjudices subis. La société Chronopost conteste la demande en invoquant une clause du contrat limitant l’indemnisation du retard au prix du transport dont elle s’est acquittée. C’est une clause qui a pour objet de limiter par avance à une somme ou à un taux déterminé le montant des dommages-intérêts en cas de faute. Le jugement de première instance ne fait pas droit à la demande de

LA JURISPRUDENCE APPLIQUEE EN CAS DE CLAUSES LEONINES Introduction En droit des sociétés, l’article 1832 du code civil stipule que « (…) Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » lors de la constitution d’une société. En effet, un des objectifs de la société est la vocation aux économies (bénéfices et pertes). Il existe un principe d’égalité déterminant que la part de chaque associé dans la contribution aux pertes ou aux bénéfices est proportion de sa part dans le capital social (celui

se manifeste. Cependant, il y a eu lieu de préciser qu’il existe des clauses qui peuvent figurer sur le contrat d’assurance et génère trois situations différentes : 1. La clause d’occurrence basis La survenance du dommage doit situer pendant la période de garantie. 2. La clause de claims made. La survenance du dommage et la réclamation de la victime se situent tout les deux en période de garantie. 3. La clause de reprise d’un passé inconnu. La réclamation de la victime peut s’opérer

Formation du contrat de travail (Clauses à insérer et pièges à éviter) Le contrat de travail devrait faire l’objet d’une négociation entre les deux parties. Dans la pratique cependant, seuls les candidats en position de force sont vraiment à même de discuter. Dans la majorité des cas, la marge de négociation demeure étroite et marginale et le salarié devra d’abord chercher à éviter les clauses pouvant lui être préjudiciables. Les clauses essentielles du contrat : ce qu'il faut savoir

parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentiels de l’obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles. Le contrat n’est pas parfait lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant faire l’objet d’un accord ultérieure. Dans ces conditions, l’accord intervenu sur une ou plusieurs clauses ne constitue pas engagement, alors même que les préliminaires de la convention auraient été rédigés par écrit (article

NÉGOCIATION COMMERCIALE Sujet 4 : La culture juridique est-elle un atout dans la négociation ? Après avoir fait l’énoncé des différentes implications juridiques de l’établissement d’un contrat de vente pour acheteurs et vendeurs (clause de réserve de propriété, obligation des parties…) en négociation locale et internationale, démontrez que la bonne connaissance de cette dernière est un atout pour le négociateur, et évidemment une menace s’il ne la maitrise pas. Groupe 7 : LEBRET