Clause Attributive De Juridiction

dans la vie des affaires des formules conventionnelles originales telles que le factoring, le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’elles sont édictées par les parties. Chapitre I Importance de la théorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables.

remis au salarié deux mois au plus tard après le début de son travail. Section 2 - Les clauses du contrat de travail 1. Les clauses licites Clause = quelque chose d’écrit ou de vécu par l’employé. 2. Les clauses illicites Clause discriminatoire Clause de Célibat Clause d’indexation Rémunération inférieure au SMIC Clause attributive de juridiction 3. Les clauses particulières Ce sont des clauses qu’on ne trouve pas forcément dans les contrats de travail. Il n’y a pas de textes de loi

textes célèbres: le décret d’Allarde en 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie et la loi le Chapelier en 1791 qui abolit le système des corporations. Les révolutionnaires voulaient détruire tout regroupement. Ils ont gardé les juridictions consulaires. A partir de là, sous l’influence de la révolution industrielle avec la découverte de l’électricité, de la lumière... on assiste à un développement du machinisme. On va mettre de plus en plus en place des règlementations. Le droit des

apparues avec les foires (Italie, Flandres, France) ; à partir du 11ème siècle, mais surtout du 13ème siècle, s’est développer les institutions et mécanismes constituant encore aujourd’hui la base de notre droit commercial. Ainsi par exemple, les juridictions consulaires sont apparues à cette époque (ancêtre des tribunaux de commerce) ; tout comme les lettres de change, les compensations en compte (débit / crédit). Lors du développement du droit commercial, il n’y avait pas de règles de droit véritablement

peut renvoyer aux usages qui peuvent contredire la loi. Les sources d’interprétation : • Jurisprudence : Source d’interprétation, le juge en est l’origine. C’est l’ensemble des décisions rendues par le juge et qui tranche un litige par une juridiction donnée. • Doctrine : C’est l’ensemble des auteurs qui rédigent les notes, les commentaires sur une loi, ils vont critiquer en argumentant. Certaines fois, leur théorie peut être revue par le législateur. • L’obligation Définition  

par des personne privées. Ils existent deux critères matériels : 1 la clause exorbitante, ie, qui sort du droit privé 2 l’objet de service public (mais ne s’ajoute au critère organique) qui est jurisprudentiel Apparus au moment où se développe la théorie du contrat administratif (au XX siècle), leur application est complexe, soit le juge administratif, soit le législateur vont essayer de les simplifier. 1 Clause exorbitante CE 31 juillet 1912 : Société des granits porphyroïdes des Vosges

propre aux marchands. Ces nouvelles juridictions vont appliquer les nouvelles règles créer par les statuts. Paragraphe 2: les principales règles de droit A)les juridictions particulières: les tribunaux de commerce -Appellations donnée au XVIème, mais existent depuis le XIIème. Leur particularité est que les juges sont des marchands élus par leurs paires. -L'intérêt du droit commercial est que la procédure est rapide. Au XIIIème, ces juridictions près des foires duraient autant que

note M. Billiau ; RCA 2006. études 17, L. Bloch) Patrice Jourdain, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était attendu. Non seulement les différentes chambres de la Haute juridiction étaient divisées sur la question de savoir si le tiers à un contrat peut invoquer, à titre de faute délictuelle, la seule faute contractuelle d'un contractant, mais encore elles étaient loin d'être constantes dans la réponse apportée à cette question

Les éléments constitutifs de l'entreprise Section II : Le droit et l'entreprise Paragraphe I : Le droit commercial A) Définition et caractères du droit commercial B) Les sources du droit commercial Paragraphe II : La justice commerciale A) Les juridictions consulaires Article L. 721-3 du Code de commerce : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1º Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2º De celles relatives aux sociétés commerciales

1) Les activités interdites 2) Les activités soumises à autorisation administrative Paragraphe 2 : Les limites conventionnelles au principe de la liberté d’entreprendre A) Les conditions de validité des clauses de non-concurrence B) Les sanctions du non-respect des clauses de non-concurrence Chapitre 2 : Les obligations du commerçant Section I : La publicité légale Paragraphe 1 : La publicité par le registre du commerce et des sociétés A) L’inscription du RCS 1) Le