Clause Leonine

rapports entre les particuliers, l’auteur d’un dommage est généralement tenu envers la victime d’une obligation de réparation : on dit dans ce cas qu’il est responsable. Cette obligation de réparer le préjudice peut résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de

recherche de capitaux Les principales clauses du contrat de franchise : 5 clauses particulières sont prises en compte ici ; à savoir Clause d’information sur les atteintes à la marque Le franchisé doit signaler au franchiseur toute atteinte à la marque dont il aurait connaissance. Le franchisé facilitera, par le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs de ces actes, les actions que le franchiseur jugera opportunes pour y mettre fin. Clause d’usage de la marque dans les franchises

qui définit le caractère administratif du contrat par deux sous-critères principaux : l'objet du contrat (s'il est relatif à l'organisation et l'exécution d'un service public c'est un contrat administratif : CE, 20 avril 1956 - Époux Bertin) et les clauses ou le régime (s'ils sont exorbitants du droit commun, c'est-à-dire inhabituelles ou interdites dans un contrat de droit privé, alors le contrat est un contrat administratif : CE, 31 juillet 1912 - Société des granits porphyroïdes des Vosges notamment)

ont la spécificité d’avoir une validité et un régime consacrés par la loi lorsqu’ils sont conclus sous forme statutaire (V. infra, nos 31 et 32). Cependant, les clauses d’agrément sont rares dans les sociétés cotées en raison des limites que les différentes autorités de marchés ont posées à leur application (régime des clauses d’agrément pour les titres cotés, V. infra, no 33, sur les contraintes pour toute convention conclue sur des titres de sociétés cotées, V. supra, no 9). Lorsque

demander au tribunal la résolution du contrat : résolution judiciaire (le juge en apprécie le bien fondé)  Le créancier peut faire appliquer une clause résolutoire prévue au contrat : pacte commissoire inséré au contrat ( pas d’intervention du juge, la clause prévoit la résolution de plein droit du contrat en cas de réalisation d’un événement précis). Ex. clause prévoyant la résolution de la vente en cas de non-paiement du prix par l’acquéreur ou défaut de livraison Effets de la résolution :  Anéantissement

SOMMAIRE Introduction I) Nature juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures

titre onéreux : les engagements respectifs donnent lieu au paiement d’un prix par l’adhérent au factor, d’adhésion : l’entreprise est obligée d’accepter certaines clauses générales imposées par le factor comme par exemple la clause d’exclusivité qui oblige l’adhérent à lui transmettre la totalité des créances. Conjointement, des clauses particulières sont sujettes à négociation comme la rémunération du factor. c) Les obligations réciproques La convention d’affacturage régit les relations contractuelles

intuitu personae Contrat conclu en considération des qualités personnelles des cocontractants. EX : contrat de travail Rapport de stage entre les contractants Contrat de gré à gré Les parties discutes librement et négocie les clauses du contrat. Contrat d’adhésion Les clauses du contrat son préparé par la partie économiquement la plus forte et l’autre partie ne peut qu’adhérer ou refuser. IV. La négociation a) La période précontractuelle Entre professionnels les contractants se forment rarement

recours contre un contrat administratif devant le juge de l’excès de pouvoir. A. Les contournements du principe d’exclusion du REP contre les contrats de l’administration. 1° La théorie des « actes détachables » (Martin) 2° La jurisprudence des clauses règlementaires (Cayzeele) B. La création d’un nouveau recours de plein contentieux contre les contrats ouvert aux concurrents évincés (Tropic Travaux). II. La nécessité renouvelée de garantir la sécurité juridique des contrats administratifs

la concurrence et la Commission des clauses abusives). B - Les usages Le Code civil renvoie lui-même aux usages : Article 1135 du Code civil : le contrat peut être régis par les usages à chaque fois qu'un usage particulier est prévu pour un type de contrat. Article 1159 du Code civil : « Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où me contrat est passé ». Article 1160 du Code civil : « On doit suppléer dans le contrat des clauses qui y sont d'usage mais que l'ont