Clause Leonine

Raymond - Jean-Yves Grondin Editeur : Jean-Yves Grondin Vues sur mer : Charte-partie et connaissement. Editorial par François Arradon – Président de la CAMP La loi de 1966 a sans ambiguïté donné primauté aux clauses du contrat de transport que constitue le connaissement sur les clauses de la charte-partie lorsque la responsabilité de l’armateur est recherchée par le tiers porteur du connaissement. La jurisprudence de la Chambre arbitrale est constante en ce sens. La situation d’un réceptionnaire

consommateur mais très défavorables au tiers contractant. En effet ces groupe de contrats peuvent permettre à un consommateur d'échapper au paiement de ses dettes envers son bailleur si son fournisseur a lui même cessé ses obligations envers lui. Une clause de divisibilité a alors un intérêt fondamental pour le tiers contractant qui pourra demander l'exécution forcée de son contrat envers le consommateur même si celui-ci se trouve dans une position délicate. En pratique les choses ne sont pas si simple

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs

JM »… 3) Des clauses abusives ont-elles été récemment détectées ? par qui ? quelles en ont été les conséquences ?: Extrait fiche pratique du site « automobile club » Le 6 septembre 2004, une nouvelle recommandation de la Commission des Clauses Abusives, relative aux contrats de véhicules automobiles neufs est parue au Journal Officiel de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes. Ces travaux complètent ceux de 1985. La commission a ajouté de nouvelles clauses abusives.

faculté de rompre le contrat offerte à l’une des parties est plus conventionnelle qu’unilatérale. Il s’agit des clauses résolutoires, des clauses de dédit ou clauses de résiliation. Cependant ces clauses peuvent engendrer des difficultés. Elles ne peuvent avoir de conventionnel que la forme en raison des très nombreux contrats d’adhésion. Le législateur exerce donc un certain contrôle sur la clause. Dans certains contrats elle est interdite ( par exemple en matière de bail rural), dans d’autres elle est

le régime, consiste pour le juge à rechercher ce qui fait la nature même de l’acte juridique : il s’agit de déterminer quels sont les obligations prévues par les parties, fondé sur des considérations purement objectives à partir des éléments des clauses contractuelles. La cour de cassation affirme ici de manière explicite qu’il s’agit d’un devoir pour les juges du fond de requalifier les conventions litigieuses et ce afin de leur donner leur véritable caractère juridique. Il entre donc dans l’office

effectuée étant donné le fort intuitu personae existant. La question des parts sociales est réglée par les statuts. Tout va donc dépendre de la clause statutaire existante. La clause la plus rependue est la poursuite d’activité avec les associé ce qui les pousse à racheter les parts à la succession. Il est possible également dans les statuts d’inclure des clauses de continuation avec les héritiers ou avec un tiers désigné préalablement. Dans ce cas, les associés survivant devront agréer les ayants droits

, fournit aujourd’hui une alternative aux pactes d’actionnaires. En effet, la plupart des clauses insérées dans les pactes d’actionnaire peuvent l’être en toute légalité dans les statuts de la SAS, ce qui leur confère une plus grande force juridique du fait de la publication des statuts (opposabilité). Comment les minoritaires peuvent-ils s’imposer au travers d’un pacte d’actionnaire ? Certaines clauses, pouvant être insérées au pacte d’actionnaire, permettent aux minoritaires de ne pas être lésés

leurs actions à un tiers du fait de l’insertion des clauses d’agrément et de préemption. Les clauses d’agrément constituent l’exception notable qui porte atteinte à la négociabilité des actions conformément à l’article 254 de la loi 17-95 et suivant. La pratique a en effet imaginé certaines clauses introduisant l’intuitu personae dans les sociétés par actions rapprochant ainsi ces dernières des sociétés de personnes. La validité de ces clauses d’agrément est soumise à des conditions très strictes

administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. Il y a l’acte unilatéral qui est une norme edictée par l’autorité administrative et qui s’impose a son destinataire. On lui applique le régime de l’intérêt général et est alors susceptible d’un REP. Ce la est différent