Clause Limitative De Garantie

doctrinale qui a donner à chaque texte un domaine à régir. On examinera successivement les obligations de moyens, les obligations de résultat et les obligations de garantie En son principe, la distinction repose sur l’examen de l’objet de l’obligation, la promesse du débiteur : la mise en œuvre de moyens ou un résultat ou même une garantie. I-obligations de moyens : Dans certains cas ,le débiteur s’oblige seulement à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose en vue d’atteindre un résultat

conseil et de sécurité. Les règles d’origine légale visent plus particulièrement à parvenir au respect de l’obligation générale en assurant la mise en pocession du locataire et le maintien de la chose en état ainsi qu’en mettant les principales garanties à la charge du bailleur. Ces règles apparaissent à l’article 1719 du Code civil. Il existe toutefois des aménagements conventionnels qui viennent en général alléger ces obligations. Nous nous interresserons en particulier aux aménagements conventionnels

maintenance, de construction, de conseil, de surveillance, de soins...)... Une catégorie a pour finalité la conservation d’un bien : le contrat de dépôt, le contrat de séquestre. Une catégorie a pour but de garantir contre un risque: c’est le cas des contrats d’assurance, et des garanties de paiement : cautionnement, hypothèque, gage... Une catégorie a pour but la représentation des personnes juridiques : contrat de mandat. § 2. Les caractères du contrat. Selon les cas, un contrat sera

soit parce que l’on n’a pas le choix (on est dans une situation de nécessité comme ouvrir un compte). Tout cela va entraîner des contrats soit qui ne sont pas véritablement désirés, soit qui sont déséquilibrés en défaveur du consommateur (comme les clauses abusives). Le droit de la consommation est souvent prescrit comme un droit de protection du consommateur. Il est aussi de plus en plus (sous l’influence du droit communautaire) un droit de protection des concurrents par une technique d’éviction des

nombreux types de ventes qui obéissent chacun à des régimes particuliers, cependant, le droit commun de la vente transcende ces régimes dérogatoires. Obligations pesant sur le vendeur Le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose. La vente est un contrat synallagmatique mais qui met à la charge du vendeur plus d’obligations qu’à la charge de l’acheteur. De nombreuses obligations «accessoires» pèsent

mandat, le cautionnement, la transaction, le compromis, le nantissement, la garantie, lettre dʼintention etc.… Mais il faut ajouter à cette liste tous les contrats qui ne figurent pas dans le code civil parce quʼils ont été inventé par la pratique, importé de lʼétranger ou figurent dans dʼautres code. Ex : leasing, sponsoring, le contrat franchise, le contrat de sous-traitance etc. La liste est immense, elle nʼest pas limitative et donc ces contrats spéciaux sont tres nombreux. Néanmoins il faut dire

probabilité de survenance d’un événement avec suffisamment de certitude pour en tirer des conclusions chiffrables. Les éléments du contrat d’assurances La prime : somme due par le souscripteur d'un contrat d'assurance en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Le risque: « événement » contre la survenance duquel l’assuré veut se prémunir. Le Sinistre : survenance de l'évènement prévu par le contrat d'assurance. L’Indemnité: somme versée par l'assureur conformément

lorsqu'il prive un Co contractant des moyens de pratiquer des prix concurrentiels. À partir de cette jurisprudence, la doctrine nous dit que d'une manière générale l'abus résulte de l'emprise que confère a l'un des cocontractants le bénéfice d'une clause d'exclusivité ou la longue durée du contrat, l'autre partie n'ayant alors pas d'autre choix que de subir le prix fixé. En l'espèce, IV- L'annulation du contrat cadre sur le fondement de l'exploitation abusive par la société Lebonvin de l'état

CV. Pour la Rdélic. La principe est celui de la réparation intégrale du dommage : va au-delà du dommage prévisible : montant plus important. • RCont : possible de limiter l’engagement de la resp. par le biais de clauses limitatives ou exclusives de resp. Rdélic : Clauses limitatives ou exclusives ne sont en principe pas valables. • Délai de prescription de l’action en resp. : Avant l’action en RCC soumise à un délai de 30 ans alors qu’en matière délictuelle : délai de 10 ans. Aujourd’hui cette

économique. C/ La société et la fiducie La fiducie est régit par l’article 2011 du code civil, la fiducie est une opération par laquelle un ou plusieurs constituant transfert des biens, des droits ou des garanties (juridiquement appelé sureté), ou un ensemble de bien, de droit ou de garantie, présent ou futur, à un ou plusieurs fiduciaires qui les tenant séparé de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. * Le constituant est celui qui