Clause Limitative De Responsabilite

pourrait exister d’autre qualification que l’on pourrait appliquer. La question est récurrente devant les T, on se demande si elle ne pourrait pas être une clause pénale. Quel serait l’intérêt ? C’est un des rares exemples ou le juge peut intervenir sur la clause pour la modifier, c’est une clause relative à un montant. Une clause pénale est une clause qui va fixer un montant forfaitaire au titre de DI. Cela veut dire que par principe que s’il y a une inexécution contractuelle, on pourra plutôt que d’aller

l’offrant ou sollicitant autrui propose à autrui la conclusion d’un contrat. Pendant un certain temps, l’offre peut exister seule mais la jurisprudence estime qu’elle devra être maintenue pendant un « délai raisonnable » sous peine d’encourir une responsabilité ouvrant droit à des dommages intérêts. Par ailleurs, la loi impose aux organismes de crédit de maintenir l’offre pendant un délai minimum de 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur. Enfin, l’offre est caduque du fait du décès ou

d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

déménageur charge, déplace des meubles et empaquette. Cela s’approche d’un contrat d’entreprise (un service en échange d’une rémunération), et on transporte ces meubles ce qui s’approche du contrat de transport (autre contrat spécial dont les règles de responsabilité sont bien particulières). Quelle qualification donner ? L’enjeu de la qualification est très concret Arrêt chambre commerciales 3 avril 2001 (TD1), la cour de cassation estime qu’il s’agit d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire un contrat

lesquelles un débiteur est dispensé de payer : prescription, procédure de surendettement et de rétablissement personnel, procédure collective pour les entreprises. La morale impose de réparer les dommages; le droit reconnaît la validité des clauses limitatives de responsabilité. * * Droit des personnes : La morale condamne la tromperie amoureuse; le droit est indifférent face à la trahison d’un(e) concubin(e) ou d’un(e) pacsé(e)

d’extinction. Pour toutes ces notions, on renverra au droit commun. Cependant en matière de Contrats d’affaires, les contrats types ont une importance considérable et dès lors on se réfère souvent au droit de la consommation et à la question des clauses abusives. 3° Point : l’importance des contrats d’affaires pour les théories générales des contrats Il y a un apport des contrats d’affaire à la théorie générale A. La cause La cause est inutile, pour autant en droit des affaires, on

la propriété de droit vendu. + Obligation monétaire. - Obligation de « faire » = faire un travail, exécuter un transport. Elle porte sur des services et non un transfert de patrimoine. - Obligation de « ne pas faire » = abstention. Exemple d’une clause de non-concurrence. * D’après la Source de l’Obligation (la summa divisio): elle distingue les obligations contractuelles non contractuelles. - les obligations contractuelles résultent de la volonté des parties dans un contrat. - les obligations

des principes : l'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Seconde phase, après la promulgation du Code Civil : les doctrines sociales ont tempérés et modérés la liberté contractuelle. Le droit des contrats ainsi que le droit des responsabilités délictuelles ont été modifiés. Certains auteurs parlent de déclin du droit des contrats. Il y aurait une perte de l'autonomie de la volonté car il y a de plus en plus de lois, impératives, d'ordres publics qui s’imposent à la volonté des parties

une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat type est un contrat pré rédigé dans lequel l’une des parties ne peut pas discuter les clauses. Historique   Dans les années 1950, des modèles de contrats type étaient employés principalement dans le secteur des matières premières. La situation économique et sociale de la fin du XIXème siècle a malheureusement montré les injustices produites

 du  délai  légal.       Cette  distinction  a  une  importance  pratique  considérable  sur  la  condition  de  la  responsabilité  éventuelle  du   débiteur,  ainsi  ds  le  cadre  d’une  obligation  de  moyens,  le  créancier  ne  peut  mettre  en  jeu  la  responsabilité   contractuelle  de  son  débiteur  que  s’il  prouve  que  ce  dernier  à  commis  une  faute  ou  n’a  pas  mis