Clause

Université De ROUEN Année : 2012/2013 Mémoire sur les clauses abusives * Sommaire 1). Les clauses abusives et ses différents acteurs A). Le rôle du consommateur B). Le rôle du professionnel 2). Les organismes protecteurs du consommateur A). Le rôle de la Commission des Clauses abusives B) La directive européenne (93/13/CCE) Introduction : Les premières traces du mot contrat en droit proviennent du droit romain lors de l’emploi du mot « contrahere » qui signifie

La clause pénale en droit tunisien La clause pénale n'étant pas régie par le droit civil tunisien, elle a été acceptée par la Jurisprudence. En effet, les chambres réunies de la Cour de cassation ont motivé la validité de la clause pénale dans l'arrêt en date du 29/04/1975 sur la base du principe de la liberté contractuelle consacré par l'article 242 du COC.  Toutefois et dans le cadre de la limitation des clauses léonines et abusives, les chambres réunies de la Cour de cassation ont statué lors

CLAUSE DE DEDIT FORMATION Définition : Dans le cadre d’une clause de dédit-formation, le salarié, qui a suivi une formation financée par son employeur, s’engage : • A rester à son service pendant une certaine durée ; • Ou en cas de départ anticipé, à verser à son employeur le remboursement des frais de formation qu’il a ainsi engagés. Exemple de Clause de dédit-formation : AVENANT N° X AU CONTRAT DE TRAVAIL Clause de dédit formation Conformément à l’entretien que nous avons

En droit français, les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le caractère abusif d’une clause, toujours selon ce même article, doit s’apprécier au moment de

La validité des clauses limitatives de responsabilité : Article juridique publié le 20/03/2012, vu 6979 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La validité des clauses limitatives de responsabilité : En vertu de la liberté contractuelle, les parties peuvent valablement stipuler des clauses afin d’aménager leur responsabilité. Tel est notamment le cas des clauses limitatives ou élusives de responsabilité. En effet, ces clauses visent à limiter le montant de la réparation en cas d’inexécution ou de

chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont

LA CLAUSE DE DEDIT FORMATION La clause de dédit formation permet à l’employeur de lui garantir que s’il investit dans votre formation ce sera au profit de son entreprise. Dans le cas contraire, il pourra réclamer le remboursement des frais de cette formation. Toutefois, pour être valable la clause de dédit formation doit respecter certaines conditions. L’histoire : Mme. X avait été engagée au sein d’un service de santé au travail. Un avenant à son contrat de travail avait été signé stipulant

CLAUSE DE EARN OUT : DEFINITION ET IMPOSITION Définition financière : clause insérée à un contrat de cession d’entreprise dans lequel le cessionnaire s’engage à verser au profit du cédant, une somme en fonction des performances opérationnelles futures de la société (voir Lexique de Finance, Vernimmen). Le vendeur ayant abandonné le contrôle de la cible (« out ») continue à profiter des résultats de celle-ci (« earn »). Définition juridique : L’article 150 O A CGI définit la clause d’ « earn-out

Les notes d'information juridiques AOUT 2006 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. PARTAGE DU BENEFICE ET CONTRIBUTION AUX PERTES : LES CLAUSES LEONINES DANS LE CONTRAT DE SOCIETE En vertu de l’alinéa 1er de l’article 1832 du Code Civil, le contrat de société est un contrat par lequel des personnes s’associent en vue de partager les bénéfices et les économies issues de l’activité. L’alinéa 3 précise que les

Thème 7 : LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE Cass. Com. 20 février 2007, SARL Ecco Faits : la Sté danoise Ecco a cédé en 1998 la totalité du capital d’une filiale à la Sté Van Drunen. Pour autant, la Sté Ecco a continué à commercialiser en France des produits de la Sté Ecco jusqu’à ce que celle-ci résilie le contrat le 30 septembre 2000. Parallèlement, la Sté Ecco a constitué la SARL Ecco France distribution qu’elle a chargé de distribuer les produits Ecco auprès des clients français. Décision :