CLAUSE DE DEDIT FORMATION

Définition :
Dans le cadre d’une clause de dédit-formation, le salarié, qui a suivi une formation financée par son employeur, s’engage : • A rester à son service pendant une certaine durée ; • Ou en cas de départ anticipé, à verser à son employeur le remboursement des frais de formation qu’il a ainsi engagés.

Exemple de Clause de dédit-formation :

AVENANT N° X AU CONTRAT DE TRAVAIL
Clause de dédit formation

Conformément à l’entretien que nous avons eu le 01/04/2010, nous vous confirmons que vous bénéficiez d’une formation du 01/09/2010 au 31/08/2012.

Ce stage de formation destiné à « nature de la formation et son but » sera dispensé par « organisme de formation ».

Le coût de ce stage, que nous prenons à notre charge, s’élève à 12000€ hors taxes.

En contrepartie de cette formation, vous vous engagez à rester au service de l’entreprise pour une durée minimale de 2 ans, à compter de la fin de la formation.

Pour tous motifs de rupture du contrat de travail, cette clause reste applicable et vous engage d’ores et déjà à nous rembourser ces frais de formation.
Dans ce cas, vous nous serez redevable, conformément à l’échéancier ci-dessous :

|Durée (exemple pour 2 ans) |Montant à rembourser |
|01/09/2010 – 31/08/2011 |12 000€ |(100 %) |
|01/09/2011 – 30/09/2011 |6 000€ |(12*12000/24) |
|01/10/2011 – 31/10/2011 |5 500€ |(11*12000/24) |
|01/11/2011 – 30/11/2011 |5 000€ |(10*12000/24) |
|01/12/2011 – 31/12/2011 |4 500€ |(9*12000/24) |
|01/01/2011 – 31/01/2012