Université
De
ROUEN

Année : 2012/2013

Mémoire sur les clauses abusives *

Sommaire

1). Les clauses abusives et ses différents acteurs

A). Le rôle du consommateur

B). Le rôle du professionnel

2). Les organismes protecteurs du consommateur

A). Le rôle de la Commission des Clauses abusives

B) La directive européenne (93/13/CCE)

Introduction :

Les premières traces du mot contrat en droit proviennent du droit romain lors de l’emploi du mot « contrahere » qui signifie rapprocher, resserrer. Ce verbe qui est le contraire de « dissolvere » est utilisé par Cicéron pour désigner la conclusion d’une opération juridique engendrant des obligations réciproques.

Le terme contractus apparait pour la première fois au milieu du 1er siècle avant J.C. On trouve le terme contractus dans les écritures de Servius Sulpicius Rufus, qui était consul en 51 avant J.C. Ici le terme contractus n’exprime pas encore la notion précise de contrat, ainsi lorsqu’il est employé, il ne l’est pas dans le but de désigner un acte juridique précis.

Par la suite, Labéon lui n’utilise pas le terme contractus mais il utilise la base verbale contractum qu’il a définie comme étant une catégorie regroupant les actes comprenant une obligation réciproque des deux parties. Il utilise le terme grecs synallagma dans sa définition du terme contracter qui pour lui devrait avoir un sens plus étendu, celui d’obligation de part et d’autre ce que les Grecs nomment synallagma. Labéon a donc fait un rapprochement entre le terme contractum et synallagma qui fait naître une obligation civile. On voit donc que la notion contractum définit les actes engendrant des prestations réciproques des deux parties, et qu’enfin le contractum est reconnu comme une source d’obligation civile grâce au terme synallagma.

Vers 130 après J.C. le juriste Pedius, qui a vécu au temps d’Hadrien (117-138 après J.C.), vient achever la définition du contrat. Il va dans un premier temps employer le