Clause

Alsace-Moselle, de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance. Il s’agit d’une juridiction composée d’un juge professionnel et de deux assesseurs, commerçants élus (système de l’échevinage) III°) ARBITRAGE 1°) Notion de clause compromissoire Clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat, ou certains d’entre eux, fassent l’objet d’une procédure d’arbitrage

SECTION 1 : LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE………………………………...14 Paragraphe 1 : Les conditions de validité de la clause………………………………..14 Paragraphe 2 : Les sanctions des clauses de non concurrence irrégulières…………...14 Paragraphe3 : Les sanctions de la violation de la clause……………………………...15 SECTION 2 : LES CLAUSES DE MOBILITE……………………………………………...15 SECTION 3 : LES AUTRES CLAUSES…………………………………………………….15 Paragraphe 1 : Les clauses de dédit formation………………………………………..15 Paragraphe 2 : La clause d’exclusivité………………………………………………

L’interprétation du contrat d’adhésion ……………………………………………….41 Chapitre 5 : Les clauses contractuelles 1- Les clauses de confidentialité……………………………………………………………43 2- Les clauses d’exclusivité………………………………………………………………...43 3- Les clauses de style………………………………………………………………………44 4- Les clauses compromissoires……………………………………………….....................44 5- Les clauses de non concurrence………………………………………………………….47 6- Les clauses d’adaptation…………………………………………………………………47

Ce qui intéresse ici ce sont les exceptions. Y-a-t-il des conventions qui sont irrévocables ? A une certaine époque, le mariage a été considéré comme irrévocable (entre 1816 et 1884). Sous-section 2 : le contenu de l'effet obligatoire Les clauses sont parfois obscures, elles doivent être interprétées par le juge. § 1 : l'interprétation du contrat par le juge Le juge est lié par l'effet obligatoire qui s'impose à lui. Qui interprète, de quelle manière ? A – Le pouvoir d'interpréter

mentionnant le contenu du contrat d’agence. Toute clause prévoyant la renonciation à ce droit est réputée non écrite. En pratique, il est recommandé d’établir le contrat en 3 exemplaires : Un pour l’agent commercial, un pour le mandant et un troisième pour l’inscription au Registre des Agents Commerciaux. (greffe du Tribunal de commerce). Le contrat peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Par ailleurs même si un certain nombre de clauses sont d’ordre public : Par exemple - le droit d’obtenir

ne pas construire. S'il a déjà construit, on n'est plus dans le domaine de l'exécution forcée en nature. L'exécution forcée en nature ne s'applique donc pas pour les obligations de ne pas faire, car il est déjà trop tard. Même chose pour les clauses de non-concurrence. Le débiteur ne doit pas faire concurrence. Dans le cas d'inexécution, il a déjà fait concurrence. On ne peut pas concevoir une exécution forcée en nature. Obligations de faire la jurisprudence considère qu'on peut exiger

motifs de recours au CDD sont : le remplacement d’un salarié absent pour maladie, l’accroissement temporaire d’activité, pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au CDI. Un contrat doit obligatoirement être écrit, car il doit contenir des clauses particulières et être encadré par la loi. Donc pour vérifier qu’il y a bien respect des lois. Le contrat de travail temporaire : Deux contrats signés entre la boîte d’intérim et l’employeur. L’entreprise ne peut faire appel à un intérimaire que

décisions : Révocation d’un gérant associé statutaire ou si tous les associés sont gérant Continuation de la société Cession des parts Transformation de la SNC en SAS Pour les autres décisions : unanimité, sauf clause contraire Unanimité, sauf clause contraire des statuts (liberté des associés) Sur première consultation : Majorité absolue (= plus de la ½ de toutes les parts sociales existantes). Sur seconde consultation : Majorité relative (= plus de la moitié des voix

à temps complet. Doivent être écrit le CDD, CTP, Travail intermittent, CTT, apprentissage, contrat d’insertion ou personnes en difficultés. Chapitre 3 : Les clauses particulières du contrat de travail : Section 1 : Les clauses interdites : Sont interdites les clauses qui sont contraire au code du travail, les clauses discriminatoires, et celles qui sont moins favorables que la convention collectives. Section 2 : La période d’essai : Permet de juger les aptitudes professionnels

contiennent aucune disposition à cet effet. De plus, cette clause de droits de direction semble n’avoir qu’un caractère déclaratoire. Par contre, cela ne prive pas les entreprises d’être détenteur de ces droits de direction. b) Pour l’employeur, le fait que les droits de direction soit inscrit à la convention collective joue un rôle psychologique important, car ainsi, le syndicat reconnaît ceux-ci, officiellement et par écrit. Aussi, ces clauses sont souvent incluses dans la convention collective