Droit du travail - cours

4412 mots 18 pages
Droit du Travail

Cours du 21/1/10

Les sources du droit du travail :

Sources internationales : on a toutes les conventions ou traitées multi latéraux qui sont rédigées par l’OIT (Organisation International du Travail). Pour pouvoir s’appliquer, une convention internationale doit être précise et complète. En générale, l’OIT fait des propositions. Sur le plan européen le droit du travail est influencé par le conseil de l’Europe (inspiré par la convention européenne des droits de l’Homme). Il faut distinguer de l’UE les autres sources (traité de Rome). Sources nationales : La constitution de 58 avec son préambule (le préambule se trouve dans le droit de grève), mais aussi le code du travail.

Les conventions et accords collectifs sont des sources qui permettent aux salariés un droit à la négociation collective concernant leur condition de travail, leur formation professionnel et leurs garanties.
Convention collectives : traites de l’ensemble des points (formation garanties, etc.). Trois types de conventions collectives, CC de branches, relatives à une branche d’activités, CC d’entreprise qui s’appliquent à une E et une CC de groupe.
Certains points sont nécessaire pour appliquer ces conventions : • Respect de l’implantation géographique • Prendre en considération l’activité économique de l’E • Il faut que l’employeur ait signé personnellement le texte et qu’il soit membre d’une organisation syndicale signataire de la convention • Activité principale de l’E (si 2 types d’activité, c’est la principale qui détermine la convention applicable) • Si plusieurs établissements différents on applique à chaque E la convention qui correspond à l’activité principale.
Les usages : pratiques anciennes et constantes qui va être considérés comme obligatoire. µPas de traces écrites, mais implicites et répétés. Doit remplir des conditions • Il est général (totalité du personnel) • Il est fixe (répond à un montant ou un mode de

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