Clause

professionnelles. § 3 La sanction des règles de formation du contrat Cette sanction est principalement constituée par la nullité de la convention. Il faut distinguer selon que la nullité frappe l’ensemble du contrat ou seulement certaines de ses clauses. 1) La nullité du contrat Les cas de nullité sont fréquents. Ils se rattachent à la fois au droit commun des contrats (vices du consentement, incapacité, objet illicite ou immoral) et à la violation de la législation du travail. Les effets

principes applicables du côté du salarié III. Les clauses spécifiques du contrat de travail a) La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. b) La clause de non-concurrence Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente c) La clause de dédit-formation Par cette clause on entend, le salarié qui a reçu une formation exceptionnelle

a toujours pour objet l’exécution du service public. B. Les clauses d’un contrat administratif La clause exorbitante est «la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » - CE 20 octobre 1950. Une clause exorbitante est une clause que l'on ne trouve pas dans les contrats de droit privé parce qu’elle

..............................................6 II. Clauses incontournables des contrats internationaux....................................... 7 1. Quel droit applicable au contrat ...........................................................................................7 2. Quelle juridiction compétente ?............................................................................................9 3. Clauses financières............................................

l’égard des tiers ? A cette question, les juges ont répondu, sur le fondement de l’article 1849, alinéas 1 et 3 du Code civil, que « dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ; que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers, sans qu’il importe qu’ils en aient eu connaissance ou non ». A travers cet arrêt, les juges vont nous montrer la limitation que les gérants rencontrent dans l’exercice de

du Code civil, cette pratique a été censurée. 2°) Les clauses limitatives de responsabilité : - Jurisprudence des dates de contrats d’affaires : Arrêt du 6 avril 1993 Cour de Cassation, Chambre Commerciale : les banques ne peuvent pas antidater le retrait de le leur client, et post - dater leur dépôt. - Jurisprudence « Chronopost » ; historique : - Arrêt fondateur : Cassation Chambre Commerciale Le 22/10/1996 « La clause limitative de responsabilité qui contredit l’obligation essentielle

faut prouver la faute. Pour dire si c’est obligation de moyen soit juge qui décide, soit la loi, soit les parties (clauses) 3- Les degrés de gravité de la faute contractuelle et leurs conséquences Il existe 3 degrés de gravité : Faute légère= faute due à une imprudence Conséquence : engage la responsabilité contractuelle de son auteur en respectant le contrat ex : si clause de plafond de réparation elle peut être appliquée Faute lourde= faute du à une carence du débiteur qui se trouve

4. La variété des clauses contractuelles du bail commercial Les clauses contractuelles de révision. - Les clauses d'échelles mobiles: Elles sont licites, à condition de respecter les règles générales relatives aux indexations. L'avantage de la révision conventionnelle est d'avoir lieu selon la périodicité choisie par les parties, le plus souvent tous les ans, alors que la révision légale est seulement triennale. Mais le jeu de cette clause est étroitement encadré. L'article

PBL 2 Problématique : Lionel a-t-il le droit d’imposer une clause telle que celle-ci ? Questions : 1) La responsabilité de Donnadieu est-elle contractuelle ou délictuelle ? 2) Peut-on cumuler les deux responsabilités ? 3) Quelles sont les limites de la responsabilité contractuelle ? Définitions : Responsabilité : Obligation pour l’auteur d’un dommage causé à autrui, de le réparer. La responsabilité peut résulter de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle

d’exécution du contrat de bonne fois. La cour de Cassation refuse se raisonnement sur le fondement de l’art 1134 alinéa 1 et 3 du code civil. 3 personnes propriétaires d’une boite cèdent leurs actions à une quatrième personne, cession faite avec une clause de garantie du passif avec paiement du prix échelonné, les 3 personnes demandent un complément du prix en réponse à cette demande la 4ème personne demande la condamnation des vendeurs à payer une certaine somme au titre de la garantie du passif.