Code civil du Bas-Canada

rembourser des frais ou des soins liés à ce type de démarches, quels qu'ils soient. La question de la filiation maternelle Par ailleurs, la GPA est interdite parce qu'elle remet en cause certains fondements du droit français. Ainsi, en France, le Code civil institue comme «branche maternelle» la famille de la femme qui a donné physiquement naissance à l'enfant. Et non pas: - celle qui a, le cas échéant, donné une cellule pour fabriquer l'embryon, - celle (ou celui) qui a élevé l'enfant, sauf en

l’autorité d’une autre personne. Adoptio : adopté transféré sous l’autorité d’un père de famille avec l’autorité du père naturel. Adoption testamentaire : transmission d’un nom et des biens à un héritier (cette adoption est permise aux femmes). Code justinien : instaure la règle d’avoir 18 de différence entre l’adoptant et l’adopté. 2) Moyen-âge Disparition de l’adoption, repose sur un acte de volontarisme. Enfants dont on ne peut s’occuper sont exposés dans les lieux publics puis l’Eglise

trop osée pour l’époque et Olympe de Gouges mourra sur l’échafaud. 1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques. Dés 1893, certains pays étrangers accordent le droit de vote aux femmes comme la Nouvelle-Zélande, premier pays au monde à l’accorder ; la Grande-Bretagne (pour les femmes de plus de 30 ans jusqu’en 1928), la Suède et l’Allemagne en 1918, le Canada et les Pays-Bas en 1919, les États-Unis en 1920. 21 avril 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde

Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne présentée par Olympe de Gouges. 1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques. 1893 : Octroi du droit de vote aux femmes en Nouvelle-Zélande, premier pays au monde à lʼaccorder ; la Grande-Bretagne (pour les femmes de plus de 30 ans jusquʼen 1928), la Suède et lʼAllemagne lʼaccordent en 1918, le Canada et les Pays-Bas en 1919, les ÉtatsUnis en 1920 (quelques États lʼavaient déjà adopté avant). 1944 : Lʼordonnance

ressources naturelles à très bas prix. Ceux et celles qui s'opposent au conservatisme des années 30 demandent: Le droit de vote des femmes et la justice sociale L'égalité des sexes L'élargissement de l'accès à l'éducation et aux connaissances. De 1939 à 1944 Guerre Le canada participe à la guerre afin d'aller prêter main-forte à la Grande-Bretagne contre l'Allemagne. Pour l'aider, il : Envois des soldats Planifie l'effort de guerre du Canada pour soutenir les alliés

Droit civil : droit de la famille Introduction I la notion de famille Le droit français ne donne aucune définition de la famille. Même dans le code civil, les questions relatives à la famille sont intégré au livre intitulé «des personnes et des manières dont on acquiert la propriété ». L'absence de disposition propre à la famille dans notre droit est lié au fait que le code civil à son origine est fondé sur l'individu et sur ses droits. Les dictionnaires de la langue française proposent

La règle de droit vient de la loi. Ce qui a conduit la plupart de ces pays à promulguer des codes (ex : Le Code Civil en France, Le BGB en Allemagne). La loi n'est pas toujours précise pour permettre aux juges de l'interpréter. La jurisprudence est donc importante. Le vocabulaire utilisé vient du droit romain. b) Droit de Common Law Il regroupe l'Angleterre, l'Irlande, le Canada, l'Australie, l'Afrique du Sud, la Nouvelle Zélande et les Etats-Unis. C'est en Angleterre où ce système juridique

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2 I. DÉFINITIONS DES THÈMES 3 A. Euthanasie 3 B. Suicide assisté 3 II. HISTOIRE DE L’EUTHANASIE AU CANADA 4 III. ASPECTS LÉGAUX 5 A. Lois en vigueur B. Droits fondamentaux IV. LA COMMISSION SPÉCIALE SUR L’EUTHANASIE V. DIMENSIONS HUMAINES A. Dimension budgétaire B. Humanité C. Risques de dérapage D. Soins palliatifs avant l’euthanasie E. Règles F. Religion G. Commentaire

UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL FACULTÉ DE DROIT 2009-2010 PROFESSEURS : DRT 6800B – Droit civil avancé Thèmes choisis en droit des obligations comparé Benoît Moore (benoit.moore@umontreal.ca); (514) 343-7731; bur. 7456) Nadhir Ben Ammou (Université de Tunis) Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre

fécondation et, le transfert des embryons.) Qu’elle est la réglementation en France ? On peut dire que la GPA est strictement interdite, d’ailleurs l'article 16-7 du code civil stipule que "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle». De plus selon l’article 227-12 du code pénal, une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende sera appliquée pour «le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir