Code Civil Ivoirien

synthèse de l’ancien dt, régler en fct de l’origine (pr la dévolution) et de la nature (pr le partage) et non + de l’affection du défunt, le dt héréditaire (successoral) a ainsi ds les pays de coutumes un fondement légal et impératif. 3) Le Code Civil de 1804 /s l’influence de la Rév° et par réaction c/ l’ancien dt et c/ l’AR, le C.c de 1804 rétablit l’unité de la succession càd que les biens meubles et immeubles, sans qu’importe leur origine, constituent comme en dt romain, une masse successorale

Bonaparte « la femme est donné a l’homme pour avoir des enfants ; elle est sa propriété, comme l’arbre à fruits est la propriété du jardinier ». Cette citation veut tout dire!! On voit aussi qu’à l’époque, la femme est soumise et l’article 213 du code civil Napoléonien nous le démontre. Cet article nous dit : « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari » Privé de droit, la femme doit donc rester a la maison, afin de s’occuper des enfants, d’assurer les fonctions domestique

conséquences juridiques non voulues La charge de la preuve 1. Qui a la charge de la preuve ? ( La personne qui prend l’initiative de saisir une juridiction pour faire valoir son droit est appelée le demandeur. L’article 1315 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » ( C’est au demandeur de prouver

faut s'assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s'engager. Il faut vérifier ce qu'ont voulu les parties. Cela revient à s'interroger sur l'objet de l'engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil à l'article 1108 : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité de la convention : le consentement, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite de l'obligation ». Donc la rencontre

1787 qui a permit aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union, l’égalité entre les enfants légitimes et naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause durant la révolution. L’état civil est confié aux municipalités par in décret de 20 septembre 1792

du ménage (A). Ce qui nous parait être une législation non conforme au regard des normes internationales et de la constitution (B). A- La prééminence du mari dans la contribution aux charges du ménage : Si l’alinéa premier de l’article 375 du code de la famille énonce que sous tous les régimes, les époux contribuent aux charges du ménage, il résulte de l’alinéa 2 que « ces charges pèsent à titre principal sur le mari » .Cette règle se justifie par le fait que le mari est le chef de famille

mari sans jamais le tromper (l'adultère de l'épouse est considéré comme un délit à l'époque mais pas celui de l'époux). Elles n'étaient pas forcément instruites, à moins d'être nées dans une famille aisée. Elles étaient même assimilées, dans le code civil, à tous ceux qui ont le jugement faible: mineurs et fous... Mais qu'est-ce qui a changé depuis le XIXème siècle? Comment les femmes en sont-elles arrivées où elles en sont actuellement? Elles furent aider dans leur parcours, dans quel but? Quelles

DROIT CIVIL  DROIT DES CONTRATS SPECIAUX  Introduction : §1 : Première vue: A. Délimitation de la matière : 1° Liste des contrats spéciaux : Le livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les

Commentaire de texte du discours préliminaire du Projet de Code civil, en décembre 1800 par Jean-Etienne Marie Portalis. Ce texte est un extrait du discours préliminaire du Projet de Code civil par Portalis, où il y explique comment doit être présenté le Code civil des français. Portalis dans son discours dit que le Code civil ne doit pas tout prévoir à l’avance, il ne faut pas créer de nouvelles lois pour corriger tous les incidents, il faut être sobre à l’égard de la législation. Ce discours

un dommage qui prend sa source dans un fait dommageable illicite, c'est-à dire un délit ou un quasi-délit. Le droit de la responsabilité civile délictuelle englobe de manière large les articles 1382 à 1386 du Code civil, ainsi que les régimes spéciaux issus de plusieurs lois. A priori, on est donc amené à penser que la faute, en droit de la responsabilité civile délictuelle, engage son auteur, ou du moins n'est pas indifférente quant aux droits à réparation. Mais la faute est-elle toujours nécessaire